Le Conseil d’État, qui devait examiner ce décret en application de la loi Macron, a estimé qu’il n’avait pas les capacités de le faire pleinement et va donc saisir l’Arafer pour avis, a indiqué le secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, devant les sénateurs, le 5 octobre. Ce qui repousse encore la date de publication de ce texte visant à préciser le ratio d’endettement de SNCF Réseau.