Plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont conduit l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer)à modifier sa charte de déontologie. D’une part, l’adoption de la loi du 22 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) a établi un statut général applicable à l’ensemble des autorités indépendantes.
Si cette loi n’a pas bouleversé le cadre juridique applicable à l’Autorité de régulation des transports qui répondait déjà, pour l’essentiel, aux standards qui ont inspiré le législateur en 2017, elle la conduit à effectuer certains ajustements de sa charte de déontologie pour la mettre en cohérence avec ce statut général.
Par exemple, les incompatibilités des fonctions de membres du collège (avec des fonctions au sein d’une autre AAI ou API) ont été complétées.
D’autre part, des modifications de la charte de déontologie étaient également rendues nécessaires à la suite de la publication du décret du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Ce décret, applicable à l’ensemble des agents de l’Autorité de régulation des transports, est venu préciser certaines modalités pratiques relatives à une demande de cumul d’activités et à la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique.
consulter la charte de déontologie de l’Autorité du 15 janvier 2018
