Loi Sapin II : quel impact sur la régulation des marchés passés par les concessionnaires autoroutiers ?

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, modifie les dispositions du code de la voirie routière, relatives à la régulation des marchés des marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

Les adaptations apportées portent notamment sur la durée des marchés, les conditions de leurs modifications ou encore la capacité de l’Arafer de définir elle-même les informations que doivent lui adresser les concessionnaires pour le contrôle des marchés, ainsi que celles qui doivent lui être transmises dans le cadre de son rapport annuel sur les marchés.

Ces adaptations nécessitent une modification du dispositif réglementaire d’application (1 décret et 2 arrêtés), après avis de l’Arafer.

Saisie début janvier 2017, le régulateur a rendu un avis favorable le 2 février sur les trois projets de texte du gouvernement et en a proposé des adaptations mineures afin de parfaire le dispositif envisagé.

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