Prévu par la loi Macron, le décret (1) relatif à la régulation des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) s’applique à partir du 1er avril 2016. L’un des objectifs est d’ouvrir davantage à la concurrence les marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes. Le texte supprime la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, dont les missions ont été confiées à l’Arafer.
Certaines SCA exploitant un réseau de plus de 50 kilomètres, ou de plus de 200 km, doivent instituer une commission des marchés. Elle doit être composée en majorité de personnalités indépendantes, n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires.
La nomination ou la reconduction d’un de ses membres doit faire l’objet d’une saisine préalable de l’Arafer. Cette saisine porte sur l’identité de la personne, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d’intérêts ainsi que les conditions notamment financières et de durée régissant son mandat.
Suite à une consultation publique organisée en février 2016, l’Arafer a publié le 25 mars les lignes directrices relatives à la composition de ces commissions des marchés.
Le premier avis de l’Autorité portera sur la composition des commissions des marchés des SCA du groupe Vinci.
- consulter les lignes directrices de l’Arafer relatives à la composition des commissions des marchés
- télécharger le formulaire de déclaration d’intérêt
