Comment déclarer une liaison auprès de l’Autorité de régulation des transports ?

cartefranceTout opérateur souhaitant commercialiser une liaison entre deux arrêts distants de 100 km ou moins en région ou entre 40 et 100 km en Ile-de-France doit obligatoirement déposer une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des transports.

Si une ligne comporte plusieurs liaisons d’une distance inférieure ou égale à 100 km, l’opérateur doit faire une déclaration pour chacune de ces liaisons.

Les dispositions de l’article R.3111-42 du code des transports prévoient qu’un service déclaré qui n’a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l’être sans une nouvelle déclaration.

En 2021, plusieurs centaines de services déclarés qui n’auraient pas été commercialisés depuis le mois de mars 2020 pourraient être frappés de caducité, empêchant la reprise de leur commercialisation sans une nouvelle déclaration. Pour faciliter le renouvellement des déclarations des services concernés, l’Autorité a adopté, le 27 mai 2021, une décision définissant une procédure simplifiée de renouvellement de la déclaration des services librement organisés par autocar sur des liaisons inférieures ou égales à 100 km déclarés jusqu’au 17 mars 2020 et dont la caducité est intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire mis en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

A noter

Les modifications d’un service existant (augmentation du volume de places commercialisées, modification des horaires déclarés de plus de 30 min, diminution du temps de parcours d’au moins 10%, modification du point d’arrêt) doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer).

Comment adresser la déclaration ?

Le formulaire de déclaration est à transmettre au format PDF par voie électronique au greffe de l’Autorité à l’adresse suivante : procedure@autorite-transports.fr

Quelles informations doit contenir le dossier de déclaration ?

  • la raison sociale de l’entreprise, la preuve de l’inscription au registre mentionné à l’article L. 3113-1 du code des transports et le département d’établissement de l’entreprise qui effectue la déclaration ;
  • l’origine et la destination de la liaison envisagée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence ;
  • le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.

Seules les déclarations complètes sont publiées sur le site internet de l’Autorité de régulation des transports dans un délai de 24 heure ouvrable.

Si le dossier de déclaration est incomplet, le greffe de l’Autorité de régulation des transports indiquera à l’opérateur les informations manquantes.