Saisie le 13 octobre pour avis sur les projets de décrets d’application de la loi ferroviaire, l’Autorité de régulation a décidé de consulter les acteurs du secteur, en concertation avec l’Autorité de la Concurrence qui sera également appelée à donner son avis.
Cette consultation publique ouverte du 20 octobre au 8 novembre octobre sur le site internet de l’Arafporte sur 4 projets de décrets téléchargeables ci-dessous :
- Celui définissant les missions et statuts de SNCF
- Celui définissant les missions et statuts de SNCF Réseau (modifiera le décret 97-444 du 5 mai 1997)
- Celui définissant les missions et statuts de SNCF Mobilités (abrogera les décrets 83-3,83-38, 83-109, 83-816, 83-817)
- Celui portant diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire.
Le régulateur doit rendre son avis au gouvernement d’ici à fin novembre, en vue de l’entrée en vigueur de la loi ferroviaire le 1er janvier 2015. Les commentaires sur les projets de décret ainsi que toutes contributions qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, doivent être transmis à l’Araf avant le 7 novembre 2014 :
- de préférence par mail : consultation.publique@regulation-ferroviaire.fr
- Ou bien par courrier au siège : Araf, 57 bd Demorieux, CS 81915, 72019 Le Mans cedex 2.