Homme/Femme : égal accès au sein des autorités administratives indépendantes

Une ordonnance du 31 juillet 2015 définit pour chacune des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), les règles de désignation et de nomination de leurs membres, de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du collège. L’écart maximal entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. C’est le cas de l’Arafer : 4 hommes et 3 femmes

Lorsque plusieurs autorités sont appelées à désigner concomitamment des membres au sein d’une API ou d’une AAI, cela se fera par tirage au sort afin de déterminer laquelle ou lesquelles d’entre elles doivent désigner un homme ou une femme, ou un nombre supérieur d’hommes ou de femmes. Ces règles de désignation s’appliquent aux renouvellements postérieurs à la publication de l’ordonnance.