Redevance perçue au titre des prestations minimales qui vise couvrir le coût directement imputable (article 31.3 de la directive 2012/34/UE) des circulations des trains sur le réseau ferré.
« Retour au glossaireRedevance perçue au titre des prestations minimales qui vise couvrir le coût directement imputable (article 31.3 de la directive 2012/34/UE) des circulations des trains sur le réseau ferré.
« Retour au glossaire