Prix plafond (price cap)

Dispositif de régulation incitative qui vise à fixer sur plusieurs années un prix plafond d’accès à l’infrastructure ainsi que ses modalités d’évolution (qui incluent généralement un objectif de productivité). Ce mécanisme se veut incitatif du fait que tout écart entre le plafond de prix et les coûts réels constitue un profit pour l’entreprise.

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