Directive européenne

Acte juridique adressé aux États membres et adopté
le plus souvent en codécision entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sur proposition de la Commission européenne. Elle lie tout État membre destinataire sur le résultat à atteindre dans un délai déterminé, tout en laissant aux instances nationales la compétence sur la forme et les moyens.

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