Juridiction comportant une chambre spécialisée compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de règlement de différend rendues par certaines autorités de régulation sectorielle, dont l’Arafer.
« Retour au glossaireJuridiction comportant une chambre spécialisée compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de règlement de différend rendues par certaines autorités de régulation sectorielle, dont l’Arafer.
« Retour au glossaire