Depuis la réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’Arafer rend un avis juridiquement contraignant sur la tarification des prestations fournies par les exploitants d’installation de services : gares de voyageurs, cours de marchandises, stations de distribution de gazole, voies de service, gares de triage, chantiers de transport combiné et centres de maintenance.
La plupart de ces installations sont gérées par les entités du groupe SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Pour les nouveaux entrants, c’est un enjeu essentiel : les conditions d’accès à ces installations peuvent en effet constituer une barrière à l’entrée. Les tarifs doivent être transparents, non discriminatoires et offrir une prévisibilité aux entreprises ferroviaires, et c’est l’Arafer qui s’en assure.
- Cours de fret
Au printemps 2015, l’Autorité avait analysé la construction tarifaire des prestations fournies dans les cours de fret, vérifié si les coûts pris en compte par le gestionnaire étaient justifiés et si la tarification n’était pas discriminatoire. Le 5 mai, l’Autorité avait émis un avis favorable assorti de réserves portant sur la tarification des 316 cours de fret anciennement gérées par SNCF Mobilités et transférées à SNCF Réseau depuis la réforme ferroviaire.
Le régulateur demandait au nouveau propriétaire de justifier le bien fondé du niveau des frais de structure, d’entretien, et du coût du capital pris en compte dans le calcul des tarifs. Au vu des éléments apportés par SNCF Réseau et de la non facturation, à titre provisoire, des frais de structure pris en compte dans les tarifs 2016, l’Arafer estime que le risque de sur-tarification peut être écarté et a décidé le 9 décembre 2015 de lever ses réserves sur la tarification de ces prestations.
- Stations de distribution de gazole
Dans son avis du 5 mai 2015, l’Arafer avait également émis des réserves sur la tarification de la distribution de combustible, invitant SNCF Mobilités, gestionnaire des stations de distribution de gazole, à justifier les coûts retenus pour définir sa tarification. D’autant qu’en 2014, SNCF Combustible avait été créé dans le but de professionnaliser l’achat et la gestion des stocks de carburant, ce qui devait avoir un impact positif sur les tarifs pratiqués.
Au vu des objectifs de productivité présentés par SNCF Combustible et d’une présentation plus transparente des coûts réels et prévisionnels d’approvisionnement par SNCF Mobilités, l’Arafer a décidé le 9 décembre 2015 de lever ses réserves sur la tarification de ces services.
➤ pour plus de détails, consulter l’intégralité des avis de l’Arafer du 9 décembre 2015 :
Redevances des prestations fournies par SNCF Réseau dans les cours de fret
Redevances des prestations fournies par SNCF dans les stations de distribution de combustible
