Projet de lignes directrices sur la saisine de l’Autorité préalablement à la nomination des membres des commissions des marchés

Le code de la voirie routière prévoit l’obligation d’instituer une commission des marchés pour les sociétés concessionnaires d’autoroute dès lors que la longueur contractuelle de ses ouvrages est supérieure à 200 km si celle-ci relève de l’article L.122-12 ou à 50 km si celle-ci relève de l’article L.122-13.

Conformément aux dispositions envisagées par le Gouvernement pour l’application de l’article L.122-17, la commission ainsi instituée doit être composée en majorité de personnalités indépendantes et n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. En outre, la nomination ou la reconduction d’un de ses membres doit faire l’objet d’une saisine préalable de l’Autorité.

La saisine de l’Autorité concerne l’identité de la personne, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d’intérêts ainsi que les conditions notamment financières et de durée régissant son mandat.
La présente consultation vise à soumettre à la concertation le projet de lignes directrices qui pourraient être appliquées pour apprécier l’indépendance des membres des commissions des marchés au regard de la déclaration d’intérêts qu’ils devront compléter.

Cette consultation publique s’est déroulée du 16 février au 29 février 2016.