Le ministère en charge des transports a lancé mi-avril 2015 la nouvelle série de décrets d’application de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 et a saisi l’Araf sur le projet de décret relatif au comité des opérateurs et à la charte du réseau.
Il prévoit l’adoption par un comité des opérateurs (formé auprès de SNCF Réseau) d’une charte du réseau. Ce comité sera chargé de régler à l’amiable les différends nés de l’accès au réseau ferré.
Le projet de décret précise d’une part, les attributions et les règles de composition et le fonctionnement de ce comité et, d’autre part, le contenu de la charte.Cette consultation publique s’est déroulée du 20 avril au 10 mai 2015.
Projet de décret
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