La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar.

La nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), qui doit se substituer à l’actuelle Araf, concourt au bon fonctionnement de ce nouveau marché. Elle aura pour mission de s’assurer que l’ouverture de nouvelles liaisons de moins de 100 km par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services de transport public conventionné.

Pour les lignes concernées, la loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique des TER, TET, ou aux autres lignes routières conventionnées.

L’Arafer évaluera l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur ces services et émettra un avis conforme sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.

La future Arafer lance cette consultation publique afin de préciser la méthode qui sera appliquée pour mesurer l’impact concurrentiel intermodal.

Cette consultation publique s’est déroulée du 21 septembre au 9 octobre 2015.

Lignes directrices

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