Consultation publique sur le cadre général dans lequel devront s’inscrire les règles d’allocation des actifs, des produits et des charges pour les aéroports relevant du champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports

L’Autorité de régulation des transports lance ce mardi 25 mai 2021 une consultation publique sur les modalités de son intervention dans la détermination des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre régulé pour les aéroports relevant de son champ de compétence, comme suite à la décision du Conseil d’État du 28 janvier 2021.

Son objet est de consulter l’ensemble des acteurs intéressés afin d’engager les démarches de concertation souhaitées par l’Autorité pour établir, dans les meilleurs délais, la décision fixant le cadre général dans lequel devront s’inscrire les règles d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre régulé et entre les activités relevant de ce périmètre, telle que prévue par l’article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, transmis à l’Assemblée nationale.

Les contributions sont à communiquer à l’Autorité avant le 30 juillet 2021 par courrier électronique à l’adresse : consultation.publique@autorite-transports.fr.

Sauf demande contraire expressément formulée, l’Autorité, dans un souci de transparence publiera l’intégralité des contributions qui lui auront été transmises à l’exclusion des parties couvertes par un secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs souhaiteraient garder confidentiels.

Cliquez ci-après pour participer à la consultation publique :