L’accord cadre constitue un engagement contractuel réciproque relatif à une capacité d’infrastructure. L’entreprise ferroviaire ou le candidat autorisé s’engage à la commande et le gestionnaire d’infrastructure à l’offrir pour une durée dépassant l’horaire de service annuel. Ce type d’accord est régi par le code des transports et le décret 2003-194, transposant l’article 17 de la directive 2011/14/CE.
L’Autorité a lancé une consultation publique afin de l’éclairer sur certains sujets au coeur de l’avis qu’elle a eu à donner sur les accords-cadres. En effet, il n’existait en France pas d’accord-cadre alors que cette pratique est usitée dans d’autres pays de l’Union Européenne.
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