L’Arafer, née Araf en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire, s’est vu confier avec la loi Macron, de nouvelles missions en 2015 : la régulation du marché du transport par autocar. A compter du 1er février 2016, l’Autorité est également chargée de la régulation des gares routières, du suivi économique des concessions autoroutières et du contrôle des marchés des sociétés d’autoroutes.
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Les autoroutes
L’Arafer va s’assurer que les concessionnaires d’autoroutes respectent les procédures de mise en concurrence pour l’attribution de leurs marchés de travaux, de fournitures et de services et pour l’attribution des contrats d’exploitation des installations commerciales sur aires de service (stations de distribution de carburant, restaurants, par exemple). Le rôle du régulateur est de garantir l’égalité d’accès des opérateurs économiques à ces marchés, et de favoriser le libre jeu de la concurrence.
L’Arafer est dotée de pouvoirs d’action importants : elle se prononce en amont, par un avis juridiquement contraignant, sur la composition des commissions des marchés constituées au sein des sociétés concessionnaires, et sur ses règles de fonctionnement. En cas d’irrégularités dans les procédures de passation, l’Arafer pourra saisir le juge.
Deuxième mission : le suivi économique et financier des contrats de concession, doublé d’un pouvoir d’avis consultatif sur les nouveaux projets de contrats ou d’avenants aux contrats existants.
La loi confie aussi à l’Arafer un rôle d’éclairage : elle publiera des synthèses et des rapports sur les comptes des concessionnaires, et le suivi de leur rentabilité. Source d’information du public, fiable et indépendante, elle contribuera à la transparence du marché.
En revanche, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les revalorisations annuelles des tarifs de péage. Les hausses intervenues le 1er février 2016 ne sont que la conséquence des accords signés au printemps 2015 entre l’Etat et les sociétés concessionnaires, dans le cadre du plan de relance autoroutier.
Le seul pouvoir du régulateur relatif aux péages ou à la durée de la concession portera sur l’avenir : en cas de modification d’un contrat de concession existant ou d’un nouveau projet de concession. Dans ces deux cas seulement, l’Arafer analysera la justification des hausses tarifaires et/ou de l’allongement de la durée de la concession envisagés.
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Les autocars et les gares routières
L’Arafer qui régule depuis l’automne 2015 le nouveau marché des transports par autocar (pour les liaisons de moins de 100 km), est chargée depuis le 1er février 2016 de dresser un état des lieux des gares routières en France et de préciser les règles d’accès à ces installations. Elle peut être saisie pour régler des différends entre transporteurs et gestionnaires relatifs à l’accès ou à l’utilisation des gares routières.
Tout autocariste s’estimant lésé pourra saisir l’Autorité, comme le font déjà les entreprises ferroviaires pour les conditions d’accès au réseau ferré et ses installations de service.
Pierre Cardo, président de l’Arafer :
Nous nous félicitons de la toute dernière mission qui nous a été confiée et qui parachève, pour l’instant, les compétences de l’Arafer : le contrôle et le suivi économique des concessions autoroutières. Hasard du calendrier, l’Arafer devient compétente sur ce sujet le même jour que la hausse annuelle des péages !
Et au même moment, nous devenons le régulateur des gares routières, infrastructures nécessaires au développement du marché du transport par autocar. Comme pour les gares ferroviaires, nous veillerons au respect des règles d’accès à ces installations. Nous réglerons les différends entre transporteurs et gestionnaires de gares, et nous saisirons la commission des sanctions en cas d’irrégularités.
Contact : Nathalie Arensonas, communication et relations presse T. 01 58 01 01 20 M. 06 72 03 31 27 nathalie.arensonas@arafer.fr twitter : arafer_officiel