Rapport sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) en 2020

Malgré la crise sanitaire, l’activité contractuelle des SCA s’est maintenue en 2020, soutenue par les plans de relance et d’investissement autoroutiers

Paris, le 8 juillet 2021 – Dans un contexte de crise liée à l’épidémie de Covid-19, l’Autorité publie son rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) en 2020 [1]. L’activité contractuelle des SCA a été soutenue malgré la crise sanitaire. En dépit d’une légère baisse du nombre de marchés lancés, le volume des marchés a augmenté en montant par rapport à l’exercice précédent, passant de 790 M€ en 2019 à 1 139 M€ en 2020. L’activité contractuelle a en effet été stimulée par le plan de relance autoroutier (PRA) et le plan d’investissement autoroutier (PIA).

PLAN DE RELANCE AUTOROUTIER : LE MONTANT COMPENSÉ AUX SCA SE RÉVÈLE SUPÉRIEUR DE PRÈS DE 600 M€ AU MONTANT DE CONSTRUCTION RÉEL EN RAISON D’UNE INFLATION DES PRIX DE LA CONSTRUCTION MOINDRE QU’ANTICIPÉE

Le PRA est entré dans sa phase terminale de réalisation. Bien que les dernières mises en service soient prévues pour 2027, les opérations du PRA sont toutes en travaux ou achevées, avec 2 350,4 M€ contractualisés, soit 77 % du montant négocié initialement.

L’Autorité a comparé les montants d’investissement négociés dans le cadre du PRA avec la meilleure estimation à date des coûts de construction. Ce bilan révèle que le montant de construction réel serait inférieur au montant négocié et compensé de près de 600 M€. Cet écart s’explique principalement par une inflation des prix de la construction bien moindre qu’anticipée.

Le gain économique qu’en retire le concessionnaire est la conséquence des modalités de compensation retenues dans les contrats de concession : le concessionnaire bénéficie d’une stabilisation des prix de la construction imprévisible à la signature du contrat, tout comme il aurait essuyé des pertes, à l’inverse, si les prix s’étaient envolés.

« Face à ce constat, l’Autorité estime qu’il serait pertinent, pour de futurs avenants, d’envisager une évolution du dispositif contractuel pour intégrer des clauses de partage de risques concernant l’inflation des prix de la construction », explique Bernard Roman, Président de l’ART.

POUR L’USAGER, LES INSTALLATIONS COMMERCIALES REPRÉSENTENT 22 % DU COÛT TOTAL DE L’ACCÈS À L’AUTOROUTE

Toutes activités confondues, le chiffre d’affaires réalisé en 2019 sur les aires de services s’élève à 3,5 Md€, en hausse de 5 % par rapport au dernier bilan de 2016. Ce chiffre d’affaires est constitué principalement par l’activité de distribution de carburant (72 %). Pour l’usager, les installations commerciales représentent 22 % du coût total de l’accès à l’autoroute, avec une dépense en moyenne de 4,39 € sur les aires de services tous les 100 kilomètres (en plus du péage).

EN 2020, LA CRISE SANITAIRE A IMPACTÉ LES REVENUS GÉNÉRÉS PAR LES AIRES DE SERVICE

En 2020, les chiffres de vente de carburant ont diminué d’un quart, suivant approximativement la baisse de trafic. L’impact sur la restauration a quant à lui été bien plus significatif, avec une baisse de près de 50 %, reflet des mesures sanitaires mises en œuvre pour le secteur.

L’AUTORITÉ EST ATTACHÉE À CE QUE LE CALIBRAGE DES MÉTHODES DE NOTATION PAR LES SCA, POUR LA SÉLECTION DES EXPLOITANTS D’AIRES DE SERVICE, GARANTISSE UN PRIX PAYÉ PAR L’USAGER LE PLUS FAIBLE POSSIBLE POUR LE CARBURANT

Lorsqu’elles sélectionnent un exploitant d’aire de service à l’issue d’un appel d’offres, les SCA doivent tenir compte du caractère modéré des tarifs proposés pour le carburant. Or l’Autorité a observé que les méthodes utilisées par les SCA ont parfois pour effet de neutraliser le critère de la modération tarifaire. Dans ses avis, l’Autorité attachera la plus grande importance à ce que les méthodes de notation soient correctement calibrées, de sorte que le prix payé par l’usager soit, in fine, le plus faible possible.

LES MESURES DE PUBLICITÉ RELATIVES AUX BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUES CONSTITUERONT UN POINT DE VIGILANCE RENFORCÉ POUR L’AUTORITÉ

Constatant que le nombre d’opérateurs de bornes de recharge électriques est limité sur le territoire, alors que le déploiement rapide de ces infrastructures constitue un enjeu pour le Gouvernement, « l’Autorité sera particulièrement vigilante à ce que les mesures de publicité qui seront mises en place par les sociétés concessionnaires d’autoroute permettent effectivement aux candidats potentiels de se manifester et suscitent la présentation de plusieurs offres concurrentes. Plus largement, elle attachera une importance toute particulière à ce que les procédures de mise en concurrence garantissent le respect des principes européens et législatifs en matière de concurrence, de transparence et de non-discrimination » conclut Bernard Roman, Président de l’ART.

 

 

[1]Conformément aux dispositions de l’article L. 122-21 du code de la voirie routière, l’Autorité publie un rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

 

À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes.

Le 15 octobre 2015, l’Araf est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date.

Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France. Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis août 2016 par Bernard Roman.