Projet de contrat de régulation économique d’ADP 2027-2034 : l’ART rend un avis favorable assorti de cinq réserves

Paris, le 18 novembre 2026

L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu un avis conforme favorable assorti de cinq réserves sur le projet de contrat de régulation économique (CRE) négocié entre l’État et la société Aéroports de Paris (ADP) pour la période 2027-2034. Ce contrat définit le projet industriel sur les plateformes parisiennes, ses trajectoires d’investissement et l’évolution prévisionnelle des tarifs des redevances des services publics aéroportuaires sur toute la période du CRE. Il intègre par ailleurs des incitations à la maîtrise des coûts et à la qualité de service, destinées à responsabiliser l’exploitant. Son entrée en vigueur est prévue au début de l’année 2027.

LE PROJET DE CRE SOUMIS À L’AVIS CONFORME DE L’ART PREND EN COMPTE L’ESSENTIEL DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS SON AVIS SIMPLE 

L’avis conforme de l’ART fait suite à un premier avis consultatif rendu sur l’avant-projet de CRE le 9 avril 2026. Celui-ci comportait 38 recommandations, qui visaient notamment à assurer le respect des principes applicables en matière d’allocation comptable ainsi qu’une meilleure adéquation entre le niveau de risque et la rémunération associée. À l’issue des négociations conduites avec la direction générale de l’aviation civile (DGAC), la société ADP a présenté, en septembre 2026, le projet de contrat aux usagers de ses plateformes lors de deux commissions consultatives économiques qui se sont conclues par un vote favorable de la part des usagers et de leurs représentants.

La trajectoire tarifaire incluse dans ce projet de contrat prévoit un plafond d’évolution des tarifs égal à l’inflation (mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé) majorée de 4,0 % pour les périodes tarifaires 2027 et 2028 et de 1,5 % pour les périodes tarifaires suivantes. À compter de la période tarifaire 2029, ce plafond tarifaire pourra être ajusté à la hausse comme à la baisse en application des facteurs d’ajustement portant sur le niveau de trafic, les dépenses d’investissement, la qualité de service et les charges opérationnelles résultant de modifications fiscales.

L’ART ASSORTIT SON AVIS FAVORABLE DE CINQ RÉSERVES AFIN DE GARANTIR LE RESPECT DU PRINCIPE DE JUSTE RÉMUNÉRATION

L’Autorité formule cinq réserves qui conditionnent le caractère favorable de l’avis. Elles devront toutes être levées par l’État et la société ADP avant la signature du contrat. Ces réserves visent à assurer la cohérence entre les risques effectivement supportés par ADP et le niveau de rémunération prévu par le contrat. Elles concernent :

  • les conditions de résiliation et de poursuite du contrat, avec la suppression des dispositions permettant aux parties, en l’absence d’accord sur un projet de contrat révisé ou d’avis conforme de l’Autorité, de résilier le CRE ou d’en poursuivre l’exécution dans les conditions initialement prévues ;
  • le respect du délai de présentation d’une nouvelle proposition tarifaire, avec la mise en place d’une pénalité contractuelle suffisamment dissuasive, proportionnée à l’avantage économique que pourrait retirer la société ADP du non‑respect du délai de douze mois prévu pour présenter une nouvelle proposition tarifaire après une résiliation anticipée du CRE ;
  • la maîtrise des coûts des grands projets d’investissement, avec la fixation, dès la signature du CRE, de coûts cibles faisant l’objet d’un engagement ferme pour deux grands projets : la densification et l’extension du terminal 3, ainsi que les travaux relatifs à l’extension du LISA et du nouveau train de correspondance ;
  • le renforcement des incitations associées aux indicateurs de qualité de service, notamment concernant la disponibilité des tapis de livraison des bagages et des passerelles télescopiques ainsi que la conformité à l’arrivée de l’accueil des personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) ;
  • l’abattement tarifaire applicable aux passagers en correspondance, avec l’inscription, dans le contrat, de l’obligation, pour les parties, de réexaminer, lors de la procédure de revoyure prévue quatre ans après son entrée en vigueur, le niveau et les modalités de l’abattement applicable aux passagers en correspondance.

HUIT RECOMMANDATIONS COMPLÈTENT L’AVIS DE L’ART, ET LE CONTRAT FERA L’OBJET D’UNE REVOYURE À MI-PARCOURS

Au-delà des cinq réserves, l’ART formule huit recommandations visant notamment à garantir une meilleure information des usagers sur les paramètres du contrat et leurs évolutions. Contrairement aux réserves, leur mise en œuvre ne conditionne pas le caractère favorable de l’avis conforme de l’ART.

Compte tenu de sa durée dérogatoire de huit ans, le contrat fera l’objet d’une procédure de revoyure quatre ans après son entrée en vigueur, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux lignes directrices de l’ART adoptées par sa décision n° 2026-081 du 10 septembre 2026.

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