Paris, le 24 mai 2019 – L’Autorité a été saisie pour avis du projet de décret qui prévoit les modalités de transmission des informations relatives aux services faisant l’objet d’un contrat de service public et de communication des informations aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d’un contrat de service public.
Avant de rendre son avis, l’Autorité estime indispensable de recueillir les observations des acteurs du secteur, eu égard aux enjeux cruciaux pour l’ouverture à la concurrence.
L’Arafer lance donc ce 24 mai 2019 une consultation publique concernant les dispositions de ce projet de décret. Les acteurs du secteur sont invités à communiquer leurs observations à l’Autorité avant le 7 juin 2019.
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