L’Autorité de régulation des transports rend un avis favorable sous réserves sur les péages ferroviaires 2024-2026 proposés par SNCF Réseau, après leur annulation par le Conseil d’État

Paris, le 12 septembre 2024 – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour l’avis favorable sous réserves qu’elle a rendu sur les péages ferroviaires proposés par SNCF Réseau pour les horaires de service 2024 à 2026 à la suite de leur annulation par le Conseil d’État pour irrégularité de la procédure de fixation des tarifs. Les dispositions tarifaires n’ayant pas été remises en cause sur le fond par le Conseil d’État, la proposition de SNCF Réseau n’emporte pas de modification substantielle par rapport à la dernière offre tarifaire validée par l’ART en 2023, s’inscrivant toujours dans le cadre d’un rattrapage du coût complet décidé par l’État et d’évolutions de structure devant contribuer à une utilisation effective et optimale du réseau. L’ART valide ainsi la très grande majorité des principes et montants des péages ferroviaires proposés par le gestionnaire d’infrastructure, conformément au cadre juridique applicable, ses réserves se limitant à la correction de quelques paramètres de calculs. Elle appelle SNCF Réseau à poursuivre l’amélioration de la tarification en vue du cycle 2027-2029.

SNCF RÉSEAU A SAISI L’ART D’UNE VERSION ENRICHIE DU PROJET TARIFAIRE 2024-2026 À LA SUITE DE L’ANNULATION DES PRÉCÉDENTES DISPOSITIONS PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

L’avis publié ce jour fait suite à l’annulation, par le Conseil d’État, le 5 mars 2024, des précédentes versions des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national (DRR) 2024 en raison de manque de transparence et d’une insuffisante prise en compte des contributions des autorités organisatrices de transports. SNCF Réseau a relancé un processus complet de consultation des parties prenantes sur une nouvelle version du DRR, enrichie d’informations par rapport aux versions précédentes.

Les dispositions tarifaires du DRR n’ayant pas été remises en cause sur le fond par la décision du Conseil d’État, SNCF Réseau n’a pas apporté, dans son nouveau projet tarifaire, de modification substantielle du niveau des péages d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Ces péages acquittés par les entreprises ferroviaires, les AOT et l’État présentent une augmentation d’environ 8 % par rapport à 2023 et s’élèvent en 2024 à plus de 7 milliards d’euros.

Si ces niveaux de péages demeurent élevés, ils s’inscrivent dans un contexte visant à assurer à terme la couverture du coût complet de gestion du réseau par les redevances d’utilisation. Les niveaux tarifaires proposés, pourtant sensiblement supérieurs à ce qui se pratique majoritairement ailleurs en Europe, en particulier pour les services librement organisés de transport de voyageurs, sont cohérents avec les objectifs du contrat de performance 2021-2030 conclu entre l’État et SNCF Réseau et avec l’inflation constatée.

S’agissant de la structure des péages ferroviaires, les évolutions engagées dans le projet initial afin de favoriser une utilisation effective et optimale du réseau ont été maintenues, à savoir :

  • une refonte du mode de calcul des redevances visant à couvrir les coûts directement imputables à la circulation des trains, afin que ces péages soient plus adaptés ;
  • une amélioration des signaux économiques envoyés par les redevances visant à couvrir les coûts fixes de construction et d’entretien du réseau pour les services librement organisés ; et
  • la mise en place de forfaits de redevance de marché visant à couvrir les coûts fixes de construction et d’entretien du réseau associés pour les services conventionnés.

L’ART VALIDE LA QUASI-TOTALITÉ DES NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES MAIS APPELLE SNCF RÉSEAU À LA POURSUITE DE L’AMÉLIORATION DE LA TARIFICATION

Après en avoir délibéré le 5 septembre 2024, le collège de l’ART a validé, dans leur quasi-totalité, les péages d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire pour le nouveau cycle tarifaire 2024-2026. Pour cette saisine, l’Autorité s’est assurée que le montant total des redevances ferroviaires n’excédait pas les coûts complets de gestion de l’infrastructure, tant au niveau global qu’au niveau de chacun des services conventionnés régionaux. L’Autorité émet ainsi un avis favorable sur les nouveaux péages, sous réserve de la correction des montants des redevances de marché de cinq AOT[1], dont certains paramètres de calcul doivent être rectifiés.

Afin que l’objectif de couverture du coût complet ne s’oppose pas à une utilisation effective et optimale du réseau, l’ART réitère son appel à l’amélioration de la tarification des péages et maintient les recommandations précédemment émises en ce sens à l’attention de SNCF Réseau en vue du prochain cycle tarifaire 2027-2029.

[1] AOT Normandie, Bretagne, Grand Est, État et Sud Provence‑Alpes‑Côte d’Azur.

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[1] AOT Normandie, Bretagne, Grand Est, État et Sud Provence‑Alpes‑Côte d’Azur.

À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 29 décembre 2023 par Thierry Guimbaud.

Contact presse :

Karine Léopold, cheffe du service de la communication : karine.leopold@autorite-transports.fr