L’Autorité de régulation des transports (ART) apporte des éclairages au débat sur l’évolution du système de caisse des aéroports régulés en publiant une étude thématique sur le sujet

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Paris, le 31 janvier 2023 – L’Autorité de régulation des transports (ART) apporte des éclairages au débat sur l’évolution du système de caisse des aéroports régulés en publiant une étude thématique sur le sujet

Alors que le choix du système de caisse est essentiel pour la régulation des redevances aéroportuaires, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd’hui une étude sur les « Enjeux et perspectives des systèmes de caisse dans le secteur aéroportuaire » dans laquelle elle fait une revue critique des arguments mis en avant par les parties prenantes sur les différents systèmes de caisse. En publiant cette étude, l’ART entend éclairer le débat public et contribuer à la mise en place d’un meilleur cadre de régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence.

 

L’ÉTUDE THÉMATIQUE PUBLIÉE PAR l’ART VISE À OBJECTIVER LES TERMES DU DÉBAT SUR LES SYSTÈMES DE CAISSE DES AÉROPORTS RÉGULÉS

Le choix du système de caisse des aéroports régulés, qui détermine l’affectation des bénéfices des activités commerciales, fait l’objet de débats depuis plusieurs années entre les exploitants d’aéroports et les compagnies aériennes, récemment ravivés à l’occasion du dernier congrès de l’UAF & FA[1]. Les premiers demandent ainsi à évoluer vers un régime en double caisse, au sein duquel les bénéfices des activités commerciales reviennent entièrement à l’exploitant et les redevances payées par les compagnies aériennes pour utiliser les infrastructures aéroportuaires sont fixées en fonction des seuls coûts associés aux activités aéronautiques, tandis que les secondes sont attachées à un régime en caisse unique, au sein duquel les recettes et les coûts des activités commerciales (parking, restauration, etc.) sont intégrés dans le périmètre régulé pour déterminer les redevances aéroportuaires.

Dans ce contexte, l’étude publiée aujourd’hui par l’ART vise à objectiver le débat en faisant une revue critique des arguments des différentes parties prenantes (exploitants d’aéroports, compagnies aériennes, régulateurs et acteurs du monde académiques).

[1] Dans son discours de clôture du 25 novembre 2022, le Président de l’UAF & FA, Thomas Juin, a ainsi indiqué : « nous souhaitons poser à nouveau la question de l’application du régime de la double caisse à l’ensemble des aéroports régulés » et précisé que « [t]ous les aéroports régulés doivent pouvoir sortir de la caisse unique ».

LE CHANGEMENT DE SYSTÈME DE CAISSE D’UN AÉROPORT ENTRAINE DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR LES REDEVANCES PAYÉES PAR LES COMPAGNIES AÉRIENNES

Loin de n’être qu’une question technique, le changement de système de caisse d’un aéroport régulé entraîne des conséquences importantes sur les redevances payées par les compagnies aériennes et sur la rémunération des exploitants d’aéroports, qui méritent d’être comprises et débattues en profondeur avant toute évolution régulatoire.

L’évolution vers un régime en double caisse, pour des aéroports en caisse unique aujourd’hui, présente en effet un risque important d’augmentation des tarifs des redevances payés par les compagnies aériennes – et, par ricochet, des tarifs des billets d’avion –, dès lors que le coût des services aéronautiques doit alors, à terme, être couvert par les seules redevances aéroportuaires, sans prise en compte des bénéfices des activités commerciales.

Par ailleurs, si, en comparaison avec le régime de caisse unique, le système de double caisse favorise l’investissement dans les activités commerciales, l’étude de l’ART montre clairement que la plupart des autres arguments avancés par les promoteurs de ce système sont à nuancer. Il en va ainsi, notamment, de l’impact positif sur l’investissement dans les activités aéroportuaires (pistes, terminaux passagers, etc.), qui apparaît loin d’être automatique.

Le choix d’un système de caisse ne se limite toutefois pas à un choix binaire entre le régime de la caisse unique et celui de la caisse double. Le développement de caisses hybrides, qui se situent à mi-chemin entre la caisse unique et la double caisse en prévoyant le transfert d’une partie des bénéfices des activités commerciales à l’activité aéronautique, peut offrir un compromis intéressant entre les deux régimes.

L’IMPORTANCE DE LA QUESTION DU CHOIX D’UN SYSTÈME DE CAISSE VIS-À-VIS DE LA RÉGULATION DES AÉROPORTS JUSTIFIERAIT UN AVIS CONSULTATIF PRÉALABLE DE L’ART

Si l’ART assure la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires, le choix du système de caisse des aéroports relevant de son champ de compétence est du seul ressort du ministre chargé de l’aviation civile. Son caractère central pour le cadre de régulation justifierait cependant un avis consultatif préalable de l’ART pour les aéroports relevant de son champ de compétence, qui permettrait utilement d’éclairer la décision publique en la matière.

Selon Philippe Richert, Vice-président, Président par intérim de l’ART : « Un avis consultatif du régulateur apporterait au pouvoir réglementaire un éclairage bienvenu sur les coûts et les bénéfices à attendre d’un changement de système de caisse, ou sur les mesures d’accompagnement à mettre en place. Dans le cas d’un passage en caisse hybride, l’ART serait particulièrement bien placée pour en apprécier les paramètres, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport publié en novembre 2022 ».

L’ÉTUDE DE L’ART CONSTITUE UN PREMIER JALON DES TRAVAUX QU’ELLE VA MENER EN 2023 POUR ALIMENTER LA RÉFLEXION SUR LA RÉGULATION DU SECTEUR AÉROPORTUAIRE

Alors que l’ART a inscrit, dans ses orientations stratégiques, son intention de « contribuer à la mise en place d’un meilleur cadre de régulation » dans le secteur aéroportuaire, l’étude publiée aujourd’hui constitue le premier jalon des travaux en lien avec cette orientation.

Afin d’établir un diagnostic objectivé des difficultés susceptibles d’être posées par le cadre régulatoire actuel, en particulier pour le financement des investissements de long terme des exploitants, l’ART conduira des travaux au premier semestre 2023, reposant sur une large consultation des parties prenantes et visant à proposer aux pouvoirs publics des évolutions de ce cadre, afin d’éclairer et de compléter leur propre réflexion en la matière.

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À propos de l’Autorité de régulation des transports

 

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes.

Le 15 octobre 2015, l’Araf est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Philippe Richert en est le Président par intérim depuis août 2022.