Paris, le 19 février 2026 – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd’hui l’avis conforme favorable, assorti d’une réserve, qu’elle a rendu sur les péages ferroviaires proposés par SNCF Réseau pour les horaires de service 2027 à 2029. L’ART valide ainsi les principes et montants des péages ferroviaires proposés par le gestionnaire d’infrastructure au regard du cadre juridique applicable. La réserve qu’elle émet porte uniquement sur la nécessité d’introduire des mécanismes d’actualisation des péages applicables aux services conventionnés, notamment en cas d’ouverture, de fermeture ou de transfert de ligne. S’agissant des services librement organisés, des baisses tarifaires en faveur des dessertes d’ « aménagement du territoire » constituent un signal-prix pertinent, de nature à favoriser une utilisation effective et optimale du réseau. Enfin, l’ART salue l’engagement de SNCF Réseau à mieux maîtriser ses coûts d’exploitation et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers et l’appelle à poursuivre l’amélioration de la tarification en vue du cycle 2030-2032.
L’ART VALIDE LES TARIFS PROPOSÉS PAR SNCF RÉSEAU TANT POUR LES SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS QUE CONVENTIONNÉS
SNCF Réseau, qui gère le réseau ferré national, en assure l’entretien, la modernisation, le développement et la gestion opérationnelle. Pour financer ces missions, il perçoit notamment des redevances – les « péages ferroviaires » – versées par les entreprises ferroviaires en contrepartie de services indispensables (ou « prestations minimales ») à la circulation des trains.
Ces péages sont fixés selon une logique pluriannuelle et soumis à l’avis conforme de l’ART. Le 11 décembre 2025, SNCF Réseau a proposé, dans le cadre du document de référence du réseau (DRR) 2027, une nouvelle grille tarifaire applicable aux services librement organisés (voyageurs et fret) ainsi qu’aux services conventionnés pour la période 2027-2029.
Par délibération du 10 février 2026, le collège de l’ART a approuvé cette proposition, qui prévoit notamment :
- une hausse globale des redevances plus modérée que celle du précédent cycle, alignée sur la trajectoire fixée par le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau pour 2021-2030 ;
- une structure tarifaire globalement stable, complétée de mesures spécifiques en faveur de l’« aménagement du territoire ».
L’ART fonde son avis favorable sur deux constats:
- il n’existe pas de risque que les péages conduisent à une sur-couverture du coût complet de gestion du réseau, ni au niveau global ni à celui des différentes autorités organisatrices ;
- les niveaux de péages retenus sont soutenables pour les acteurs concernés au sens du cadre juridique applicable, et ce, malgré leur niveau élevé s’agissant des services librement organisés.
Concernant les services librement organisés (SLO), qui contribuent au financement du réseau significativement au-delà du coût directement imputable à leurs circulations (à hauteur de 122 % en moyenne sur le cycle 2027-2029), l’ART estime qu’à l’avenir aucun péage unitaire ne devrait augmenter plus vite que l’inflation, sauf démonstration claire de sa soutenabilité par le gestionnaire d’infrastructure.
Par ailleurs, elle souligne que, compte tenu des niveaux et des taux de couverture des péages actuels, toute modification du paysage fiscal ou réglementaire pourrait être susceptible de remettre en cause l’appréciation de la soutenabilité des redevances applicables à ces services.
S’agissant des services conventionnés, l’ART estime nécessaire que SNCF Réseau introduise dans le DRR plusieurs mécanismes d’actualisation du forfait de redevance de marché. L’objectif est simple : faire en sorte que les montants des forfaits de redevance de marché soient en adéquation avec le périmètre exploité par les autorités organisatrices, afin qu’ils puissent évoluer en cas de transfert, d’ouverture ou de fermeture de ligne.
LES MESURES EN FAVEUR DE L’« AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » POUR LES SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS APPARAISSENT BIENVENUES ET SERONT À APPROFONDIR POUR LE PROCHAIN CYCLE TARIFAIRE
L’ART considère que les baisses tarifaires en faveur des dessertes dites d’« aménagement du territoire » constituent un signal-prix utile. Ces mesures encouragent la circulation sur les lignes les moins attractives économiquement et contribuent ainsi à une utilisation plus optimale du réseau ferré national.
Ces mesures vont réduire, globalement, le poids des péages acquittés par les SLO, ce qui, toutes choses égales par ailleurs, contribuera à stabiliser leur taux de couverture du coût complet de gestion de l’infrastructure.
Pour l’avenir, l’Autorité recommande à SNCF Réseau, en vue du prochain cycle tarifaire 2030‑2032, de poursuivre et pérenniser cette politique de réduction tarifaire visant à favoriser le maintien ou le développement des dessertes en faveur de l’aménagement du territoire et renforcer l’utilisation optimale du réseau.
L’AUTORITÉ SUIVRA ATTENTIVEMENT L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE RETENUS PAR SNCF RÉSEAU
L’ART salue l’engagement de SNCF Réseau à mieux maîtriser ses coûts d’exploitation et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le gestionnaire prévoit des objectifs de maîtrise des charges ainsi qu’un dispositif incitatif fondé sur cinq indicateurs de qualité, assorti de pénalités financières en cas de non-atteinte des objectifs, pouvant aller au-delà de 14 millions d’euros en 2029.
L’ART veillera attentivement à la mise en œuvre effective de ces engagements tout au long du cycle 2027-2029.
- Consulter : avis n°2026-010 du 10 février 2026.