Paris, le 27 novembre 2024 – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour dix décisions de règlement des différends opposant la société Myzee Technology à des gestionnaires de services numériques de vente de titres de transport en commun en ce qui concerne la possibilité de distribuer numériquement de tels titres aux usagers en tant que « fournisseur de service numérique multimodal ». L’ART fait notamment droit aux demandes de la société Myzee Technology visant à entrer en négociation avec les gestionnaires de ces services numériques de vente en vue de la conclusion d’un contrat de service numérique multimodal. La mise en œuvre des injonctions de l’ART permettra une amélioration de la transparence des conditions d’accès des fournisseurs de services numériques multimodaux à ces services numériques de vente.
En février et en mars 2024, la société Myzee Technology a saisi l’Autorité afin qu’elle règle les différends l’opposant à des gestionnaires du service numérique de vente des titres de transport en commun concernant la délivrance de titres dématérialisés, sur le fondement de l’article L. 1263-5 du code des transports. Dans ses saisines en règlement de différend, la société Myzee Technology, propriétaire de l’application « Witick », permettant aux usagers d’acheter et de valider des titres de transport numériques, a demandé à l’ART d’enjoindre aux gestionnaires de services numériques de vente concernés de reconnaître son statut de « fournisseur de service numérique multimodal » et, en conséquence, de « finaliser et conclure » avec elle un contrat lui permettant de distribuer de tels titres.
DANS CINQ DÉCISIONS, L’ART DÉCLARE LES SAISINES DE MYZEE TECHNOLOGY IRRECEVABLES
Dans cinq décisions, l’ART considère qu’à la date de sa saisine, un différend n’est pas caractérisé entre les parties. Ces décisions concernent le périmètre territorial des autorités organisatrices de la mobilité de Nantes, d’Artois mobilités, de Strasbourg, de Saint-Étienne et de Valenciennes. L’Autorité relève notamment que la société Myzee Technology, face au silence gardé par les autorités organisatrices de la mobilité concernées et leurs sociétés délégataires à la suite de ses demandes, a saisi l’Autorité « sans s’être assurée au préalable du caractère délibéré de ce silence ou avoir tenté d’obtenir une réponse, même négative, susceptibles de caractériser, dans l’un ou l’autre cas, un désaccord sur le fond dont elle aurait pu déduire l’existence d’un différend de nature à justifier la saisine de l’Autorité » au sens de l’article L. 1263-5 du code des transports.
DANS CINQ AUTRES DÉCISIONS, L’ART FAIT DROIT AUX DEMANDES DE MYZEE TECHNOLOGY TENDANT À LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE SERVICE NUMÉRIQUE MULTIMODAL
Dans cinq autres décisions, l’ART considère que la société Myzee Technology est un « fournisseur de service numérique multimodal » au sens des articles L. 1115-10 et L. 1263-5 du code des transports, dès lors que son application mobile Witick « permet la vente » de services de mobilité aux usagers. Ces décisions concernent le périmètre territorial des autorités organisatrices de la mobilité d’Orléans, de Tours, de Toulon, de Bordeaux et du Pays Basque Adour.
En conséquence, elle enjoint notamment, sous six mois, aux gestionnaires des services numériques de vente de titres de transport en commun concernés, d’élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les titres de transport afférents aux services de transport en commun sur le périmètre des réseaux concernés[1], de les communiquer à Myzee Technology et de proposer à cette dernière d’entrer en négociation sur la base de ces conditions contractuelles afin de conclure un contrat de service numérique multimodal.
LA MISE EN ŒUVRE DE CES DÉCISIONS DEVRAIT PERMETTRE DE FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES NUMÉRIQUES MULTIMODAUX
Le dispositif adopté par l’ART a vocation à s’appliquer à l’ensemble des gestionnaires de services numériques de vente de titres de transport en commun dans des situations comparables à celles visées par les décisions concernées. Il en va ainsi, notamment, de la publication des conditions générales et particulières applicables à la délivrance ou à la revente des titres afférents aux services de transport en commun par ces gestionnaires.
Ce faisant, les décisions ainsi rendues par l’ART devraient contribuer au développement des services numériques multimodaux. En effet, la mise en œuvre des injonctions émises par l’ART devrait permettre une amélioration de la transparence des conditions d’accès des fournisseurs de services numériques multimodaux aux services numériques de vente des gestionnaires de services de mobilité.
Consulter :
Les décisions relatives aux différends opposant la société Myzee Technology à des gestionnaires du service numérique de vente des titres de transport en commun (délivrance de titres dématérialisés) :
- Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour
- Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux Métropole Mobilités
- SIMOUV et Keolis Hainaut Valenciennois
- Métropole Toulon Provence Méditerranée et RATP Dev Toulon Provence Méditerranée
- Saint-Etienne Métropole et Transdev Saint-Etienne
- Eurométropole de Strasbourg et CTS
- Artois Mobilités et Transdev Artois-Gohelle
- Nantes Métropole et SEMITAN
- Syndicat des Mobilités de Touraine et Keolis Tours
- Orléans Métropole et Keolis Métropole Orléans
Contact presse : Karine Léopold, Cheffe du service communication
Karine.leopold@autorite-transports.fr
À propos de l’Autorité de régulation des transports
Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf).
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.
Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.
Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 29 décembre 2023 par Thierry Guimbaud.
[1] Il s’agit des réseaux TAO (Orléans), Fil bleu (Tours), Mistral (Toulon), TBM (Bordeaux) et Txik Txak (Pays Basque Adour).