Afin d’éviter les risques de subvention croisée entre activités de transport ou de gestion d’infrastructures ferroviaires (gares de voyageurs par exemple), la loi impose aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure un cloisonnement financier de leurs activités en mettant en œuvre des règles de séparation comptable.
Le code des transports se limitant à énoncer le principe de ces règles de séparation comptable, l’Arafer, qui est chargée de les approuver, après avis de l’Autorité de la concurrence, a décidé de clarifier ses attentes en termes de séparation comptable.
Elle publie des lignes directrices qui s’appliquent à tous les acteurs du transport ferroviaire et notamment au groupe SNCF : SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure et d’installations de service, et l’opérateur SNCF Mobilités, qui a dans son périmètre le transport de fret et de voyageurs, dont des activités conventionnées (TER, TET et Transilien) ainsi que la gestion des gares (Gares & Connexions) et d’autres installations de service.
L’Autorité a lancé une consultation publique auprès des acteurs du marché, à laquelle ont répondu des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des cabinets de conseil spécialisés. Aucun gestionnaire d’infrastructure n’a cependant participé à la consultation.
En s’appuyant notamment sur le retour des contributions, l’Arafer a rédigé les lignes directrices des règles de séparation comptable, en détaillant les informations devant être intégrées dans le dossier qui lui sera soumis pour approbation.
Lire la décision sur les lignes directrices de l’Arafer en matière de séparation comptable
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