A l’écoute des acteurs du marché, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) lance régulièrement des consultations publiques afin de recueillir leur éclairage sur des sujets techniques. Le recours aux consultations publiques permet d’enrichir la qualité de ses décisions.L’Autorité lance deux nouvelles consultations publiques jusqu’au 18 septembre :
- la première porte sur les règles de séparation comptable de certaines activités ferroviaires réalisées par les entreprises ou les gestionnaires d’infrastructure. Elle vise à formaliser la doctrine de l’Araf, qui, en application de la loi, est chargée d’approuver ces règles après avis de l’Autorité de la concurrence.
Dans un secteur régulé où l’opérateur historique (SNCF) conserve à la fois des activités en concurrence et des activités en monopole, la loi demande en effet au régulateur ferroviaire de contrôler que ces activités font l’objet d’une séparation comptable pour garantir que des fonds publics ne sont pas transférés d’une activité à l’autre. La transparence financière des coûts, à l’origine des tarifs et des redevances, est la base de la prévention de pratiques anti-concurrentielles.
Si le code des transports oblige les entreprises et les gestionnaires d’infrastructure à présenter des comptes distincts pour certaines activités identifiées, il laisse des marges d’interprétation qui demandent à être précisées.
L’objectif de cette consultation publique est de recueillir les observations des acteurs sur un projet de document qui aurait vocation à définir clairement les attentes de l’Araf vis-à-vis des opérateurs ferroviaires.
A l’issue de sa consultation publique, l’Araf publiera des lignes directrices relatives aux règles de séparation comptable des activités ferroviaires.
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- La deuxième consultation porte sur le document de référence du réseau d’Eurotunnel, gestionnaire du tunnel sous la Manche
Toute entreprise ferroviaire établie dans un Etat membre de l’Union européenne doit bénéficier d’un accès équitable et non discriminatoire au tunnel sous la Manche pour exploiter des services de transport international de voyageurs, de fret et de ferroutage.
Les conditions tarifaires et techniques de l’accès à cette infrastructure transfrontalière sont décrites dans le document de référence du réseau (DRR) établi tous les ans par Eurotunnel (voir le DRR 2016).
Ouverte jusqu’au 18 septembre 2015, la consultation publique sur le DRR est organisée par le service permanent du comité binational mis en place par l’Araf et son homologue britannique, l’Office of rail & road (ORR) dans le cadre de la corégulation du tunnel sous la Manche.
Elle vise à préparer le futur avis de l’Araf et de l’ORR sur le Document de référence du réseau 2017 d’Eurotunnel. Il sera adopté début 2016 par le comité binational composé de représentants des deux autorités de régulation.
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Contact : Nathalie Arensonas, communication et relations presse 01 58 01 01 20 / 06 72 03 31 27 nathalie.arensonas@regulation-ferroviaire.fr