Pierre Cardo, président de l’Araf et Anna Walker, son homologue de l’Office of rail regulation, lors de la signature d’un accord de corégulation économique du tunnel sous la Manche, le 16 mars à Paris.
A partir du 16 juin 2015, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et son homologue britannique, l’Office of rail regulation (ORR), seront chargés de surveiller les conditions d’accès et les tarifs des péages du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel.
Ce contrôle économique actuellement exercé par la Commission intergouvernementale (CIG) sera transféré aux deux régulateurs nationaux en vertu d’une directive européenne qui impose un contrôle indépendant des infrastructures ferroviaires par les Etats.
A compter de mi-juin, la régulation économique de la Liaison fixe transmanche sera donc assurée par l’Araf côté français, et par l’ORR côté britannique.
Concrètement, les deux autorités garantiront que les conditions d’accès au tunnel transfrontalier sont transparentes et équitables pour toutes les entreprises ferroviaires (Eurostar, SNCF, Deutsche Bahn, les opérateurs de fret britanniques…)
L’Araf et l’ORR s’assureront également que les tarifs des péages pratiqués par Eurotunnel n’excèderont pas les coûts d’exploitation du tunnel.
Les navettes « Le Shuttle » sont exclues du champ de la régulation économique : seuls le tunnel et les prestations fournies par Eurotunnel (terminaux d’accès et de sorties) relèveront de la compétence des deux autorités.
Trois mois avant le transfert effectif des compétences de la CIG et afin de garantir un contrôle coordonné et efficace, l’Araf et l’ORR scellent aujourd’hui un accord de coopération signé par Anna Walker, présidente de l’ORR et Pierre Cardo, président de l’Araf.
L’objectif de cet accord est d’éviter le risque de décisions divergentes : en cas de litige entre un opérateur ferroviaire et Eurotunnel, les deux autorités transfrontalières seront saisies simultanément, instruiront conjointement les dossiers, mais elles rendront deux décisions distinctes.
Avec cet accord qui prévoit la mise en place d’un service permanent franco-britannique destiné à instruire les procédures de règlement de différends en commun, l’Araf et l’ORR mettent tout en œuvre pour que ces décisions aillent dans le même sens.
Pierre Cardo, président de l’Araf : « Le travail en commun de nos deux autorités est, à ce jour, un cas unique de corégulation économique d’une infrastructure ferroviaire en Europe, qui plus est sur le plus long tunnel sous-marin du monde. Je me félicite de cet accord de coopération qui établit un processus de décision coordonné entre deux régulateurs indépendants, pour aboutir à des décisions alignées. L’objectif est d’éviter une nouvelle affaire MyferryLink. »
Anna Walker, présidente de l’Office of rail regulation (ORR) : « The Channel Tunnel is a major asset for both our economies for both passenger and freight traffic and its continued success is vital. It is in all our interests to make fuller use of it, and today, ORR and ARAF have put in place an agreement to work together to make that happen. »
Contact : Nathalie Arensonas, communication et relations presse
01 58 01 01 20 / 06 72 03 31 27
nathalie.arensonas@regulation-ferroviaire.fr
@N_Arensonas
