Chaque année, dans le cadre de son avis sur le document de référence du réseau établi par SNCF Réseau, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) rend un avis juridiquement contraignant sur la tarification de l’infrastructure ferroviaire.
Dans ses avis du 3 février et du 10 juin 2015, l’Araf avait émis, puis maintenu, une réserve sur les tarifs des péages 2016 envisagés par SNCF Réseau pour les trains de marchandises.
Le gestionnaire d’infrastructure proposait une hausse de 6,27% de ces péages afin de compenser la baisse des subventions de l’Etat pour cette activité.
Dans son avis du 3 février 2015, l’Autorité avait relevé que le défaut de couverture du coût direct des circulations de trains de marchandises (appelé « coût marginal ») soulevait un problème de conformité au regard des principes de tarification posés dans la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012.
Le régulateur signalait que l’Etat ne versait pas la totalité des subventions inscrites en loi de finances pour compenser l’écart entre le coût d’utilisation du réseau ferré pour les circulations fret et les péages acquittés par les opérateurs ferroviaires. Ainsi, en 2013 et 2014, l’Etat n’a versé qu’une fraction des montants prévus, ce qui a représenté un montant non recouvré pour SNCF Réseau de 232 millions d’euros.
Le 24 septembre 2015, SNCF Réseau a transmis au régulateur un courrier du commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau, l’informant qu’ « afin de permettre la levée de la réserve de l’Araf et compte tenu de la révision de l’évaluation du coût marginal de circulation des trains de fret […] qui conduira à une baisse significative de ce coût, […] une fraction du dividende de SNCF Mobilités au profit de la SNCF pourra servir le cas échéant à financer in fine un versement au budget de l’Etat pour permettre, grâce à l’ouverture de crédits manquants, de compléter la compensation fret et assurer ainsi la couverture du coût marginal ».
Cet engagement formel de l’Etat conduit l’Araf à lever la réserve relative à la tarification des activités fret. L’Autorité vérifiera néanmoins la méthode de calcul de la révision du coût d’utilisation du réseau ferré.
L’Autorité rappelle que les engagements pluriannuels de l’Etat et de SNCF Réseau devront être définis dans le contrat de performance attendu d’ici à fin 2015, et sur lequel elle rendra un avis. Ces engagements doivent offrir à l’ensemble des entreprises ferroviaires de fret une visibilité pluriannuelle indispensable au maintien et au développement de leurs activités.
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