Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, l’Autorité de régulation des transports (ART) accueille favorablement la conclusion des premiers accords-cadres de capacités entre SNCF Réseau et un nouvel entrant

Paris, le 22 mai 2024 – Kevin Speed et SNCF Réseau ont sollicité l’avis consultatif de l’ART sur les accords-cadres de capacités qu’ils ont conclus pour une durée de dix ans à compter de fin 2028. Ces accords-cadres, qui sont les premiers depuis l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs en France, ont vocation à faciliter le lancement et l’exploitation de nouveaux services commerciaux sur trois lignes à grande vitesse. Après avoir analysé les clauses négociées entre les parties, l’ART considère qu’elles ne font pas obstacle à l’utilisation de l’infrastructure par d’autres opérateurs ou services de transport. Afin de permettre à cet outil de remplir toutes ses promesses, l’ART appelle SNCF Réseau à poursuivre sa démarche de transparence vis-à-vis de l’ensemble des candidats et à veiller à la bonne intégration du dispositif des accords-cadres au sein du processus de structuration des capacités, au service d’une vision prospective de l’utilisation du réseau ferroviaire.

LE DISPOSITIF D’ACCORD-CADRE CONSTITUE UN OUTIL EFFICACE POUR DEVELOPPER LES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE

Les accords-cadres de capacité pouvant être conclus entre SNCF Réseau et les entreprises ferroviaires, actuelles et potentielles, constituent un dispositif central pour favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs et développer de nouvelles offres de transport ferroviaire sur le marché français. La conclusion d’accords-cadres renforce en effet la visibilité des acteurs quant à l’allocation pluriannuelle des capacités des lignes du réseau, dans un secteur marqué par des coûts fixes importants à l’entrée (acquisition du matériel roulant, construction de centres d’entretien, etc.), et constitue ainsi un facteur clé de succès pour le développement des dessertes ferroviaires et la décarbonation des transports.

L’ART avait ainsi appelé SNCF Réseau à s’engager résolument dans le développement du dispositif d’accords-cadres dans une étude publiée le 14 novembre 2023 à partir d’une consultation large des acteurs du secteur.

LES ENGAGEMENTS PRIS PAR KEVIN SPEED ET SNCF RÉSEAU NE FONT PAS OBSTACLE À L’UTILISATION DE L’INFRASTRUCTURE PAR D’AUTRES ENTREPRISES FERROVIAIRES

Les accords-cadres de capacités conclus entre Kevin Speed et SNCF Réseau sont les premiers depuis l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs. D’une durée de dix ans à compter de l’horaire de service 2029, ils ont vocation à faciliter le lancement et l’exploitation de nouveaux services commerciaux sur les lignes Paris‑Lyon, Paris-Lille et Paris-Strasbourg. Ces accords définissent notamment les parcours, plages horaires et volumes annuels de circulations que Kevin Speed commandera auprès de SNCF Réseau et que SNCF Réseau s’engage, en contrepartie, à lui accorder.

Conformément aux possibilités offertes par le cadre juridique en vigueur, Kevin Speed et SNCF Réseau ont sollicité l’avis consultatif de l’ART sur les accords-cadres conclus entre eux. Dans ce cadre, l’office de l’Autorité se limite à s’assurer que les stipulations contractuelles sont compatibles avec le maintien d’un accès transparent et équitable au réseau pour les autres entreprises ferroviaires et une utilisation effective et optimale de l’infrastructure.

Après avoir analysé les clauses négociées entre les parties, l’ART considère qu’elles ne font pas obstacle à l’utilisation du réseau par d’autres opérateurs ou services de transport. Elle formule néanmoins des recommandations sur le contenu et la rédaction de certaines des clauses incluses dans ce type de contrats, afin d’accompagner les parties et les futurs demandeurs d’accords-cadres.

L’ART FORMULE DES RECOMMANDATIONS À DESTINATION DE SNCF RÉSEAU EN VUE DE LA CONCLUSION DES PROCHAINS ACCORDS-CADRES DE CAPACITÉ

Dans son avis consultatif, l’ART appelle SNCF Réseau à poursuivre sa démarche de transparence vis-à-vis de l’ensemble des candidats et à veiller à la bonne intégration du dispositif d’accords-cadres au sein du processus de structuration des capacités, au service d’une vision prospective de l’utilisation du réseau ferroviaire. Il s’agit notamment de renforcer sensiblement l’articulation entre les accords-cadres et les « plans d’exploitation de référence » (PER) à cinq ans développés par SNCF Réseau, dans l’objectif de favoriser et amplifier une utilisation effective et optimale de l’infrastructure ferroviaire au bénéfice des usagers finaux.

En particulier, dans la perspective de la conclusion de nouveaux accords-cadres, l’ART recommande à SNCF Réseau de mettre en place une consultation préalable du marché afin d’organiser au mieux leur complémentarité. À titre d’exemple, SNCF Réseau pourrait proposer des lots préassemblés de capacités selon des scénarios de partage de la capacité répondant aux besoins du marché tout en optimisant l’utilisation de l’infrastructure.

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Contact presse :

Karine LEOPOLD, Cheffe de service communication : karine.leopold@autorite-transports.fr

À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 29 décembre 2023 par Thierry Guimbaud.