Les projets de décrets statutaires de SNCF, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et de SNCF Voyageurs menacent l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et compromettent le bon fonctionnement du système ferroviaire

Paris, le 13 décembre 2019 – Dans son avis n° 2019-083 du 9 décembre 2019, l’Autorité de régulation des transports préconise que les périmètres des missions confiées aux différentes entités (SNCF, SNCF Réseau, la filiale de SNCF Réseau chargée des gares et SNCF Voyageurs) soient précisés et que les règles de gouvernance et de fonctionnement de celles-ci soient clarifiées. De telles évolutions sont indispensables pour que l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, et de sa filiale en charge des gares soit pleinement garantie et que le bon fonctionnement du système ferroviaire soit assuré. L’Autorité rappelle qu’elle avait déjà alerté sur ces risques dans son avis n° 2019-028 du 9 mai 2019 portant sur le projet d’ordonnance « à 12 mois » relatif à l’organisation et au fonctionnement du groupe public unifié.

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ont défini les modalités de transformation des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau en sociétés anonymes (SA) à capitaux publics à compter du 1er janvier 2020 ainsi que la création d’une filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs. Ce sont sur les projets de statuts de ces sociétés que l’Autorité s’est prononcée dans son avis du 9 décembre 2019. L’enjeu est d’autant plus grand que ces statuts pourront, à l’exception des dispositions « socles » figurant dans les projets de décrets, être modifiés selon les règles du code de commerce, c’est-à-dire sans approbation par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Autorité.

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