Paris, le 20 février 2026 – Par deux décisions du 18 février 2026[1], l’Autorité de régulation des transports (ART) se prononce sur les demandes en règlement de différends opposant les sociétés RATP Smart Systems et SNCF Connect à Île-de-France Mobilités, relatives aux conditions dans lesquelles les applications mobiles « Bonjour RATP » et « SNCF Connect » peuvent vendre les titres des transports en commun en île-de-France. L’ART prononce à cet égard plusieurs injonctions afin de rétablir des conditions de distribution qui soient conformes aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour un accès le plus large possible à la vente des titres de transport pour les usagers et pour une équité entre les acteurs. Elle se prononce également sur les conditions de dématérialisation des titres de transport dans le « Wallet » d’Apple.
L’ART, À TRAVERS CES DEUX DÉCISIONS, MET EN ŒUVRE LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES VISANT À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE DISTRIBUTION, AU BÉNÉFICE DES USAGERS ET DU REPORT MODAL
Les applications mobiles « IDF Mobilités », « Bonjour RATP » ou « SNCF Connect » constituent des « services numériques multimodaux », c’est-à-dire des interfaces numériques qui permettent la vente de titres de transport et, le cas échéant, leur validation directement avec le téléphone. Ces outils ont été identifiés par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019[1] comme un moyen de faciliter l’adoption de nouveaux modes de déplacement, plus respectueux de l’environnement. En permettant l’accès à des solutions de déplacement via un parcours d’achat dématérialisé « en un seul clic », ils contribuent à simplifier la mobilité des usagers, à encourager l’intermodalité et à offrir une alternative à l’autosolisme.
Le législateur a confié à l’ART la mission de veiller au bon fonctionnement du secteur de la distribution numérique des titres de transport, en s’assurant notamment du maintien de conditions équitables et transparentes entre les acteurs. À cet effet, il l’a notamment dotée d’un pouvoir de règlement de différends par lequel, saisie par les parties ayant intérêt à agir et sous le contrôle du juge judiciaire, elle exerce une fonction de régulation, orientée vers la sauvegarde de l’ordre public économique, au bénéfice, in fine, des usagers.
À ce titre, elle a été saisie de différends relatifs aux conditions contractuelles de distribution, par les plateformes tierces, des titres de transport d’Île-de-France Mobilités. Dans le cadre du règlement de ces différends, l’ART a constaté que certaines clauses litigieuses créaient des dysfonctionnements du secteur de la billettique numérique francilienne, au détriment des plateformes tierces, et, partant, des usagers. Elle a, à cet égard, prononcé plusieurs injonctions.
LES INJONCTIONS PRONONCÉES PAR L’ART POURSUIVENT PLUSIEURS OBJECTIFS :
- élargir la gamme de titres disponibles sur les applications mobiles
Afin de garantir à l’usager une complète liberté de choix de son interface d’achat, Île‑de‑France Mobilités devra notamment permettre aux services numériques multimodaux de délivrer l’intégralité des produits tarifaires disponibles sur ses propres canaux numériques. Les applications mobiles pourront ainsi vendre le Navigo Liberté + dématérialisé, à ce jour uniquement disponible sur l’application mobile IDF Mobilités[1]. La souscription des titres non encore disponibles sous format dématérialisé (Navigo Annuel, forfaits Imagine R) pourra quant à elle être effectuée par les sites internet des services numériques multimodaux.
- Faciliter les combinaisons de titres et simplifier le parcours d’achat
Afin de simplifier le parcours d’achat, l’ART enjoint à Île-de-France Mobilités de prendre les mesures qui permettront aux SNM de proposer à leurs usagers de pouvoir régler, en un seul paiement, des paniers d’achat comprenant des titres de transport de différents services de mobilité. Cette avancée fluidifiera l’expérience usager et facilitera notamment la réservation de trajets « de bout en bout ».
- Rémunérer les plateformes pour leur contribution à la qualité de la distribution
Afin de favoriser le développement du secteur de la distribution numérique souhaité par le législateur, l’ART enjoint à Île-de-France Mobilités de rémunérer les services numériques multimodaux pour leurs prestations de délivrance des titres de transports Île-de-France Mobilités, dont ils ne peuvent, par ailleurs, pas modifier les prix, donc dégager une marge pour financer leur activité. En effet, les plateformes numériques, qui permettent d’accroitre la visibilité des offres de transport, et d’en proposer différentes combinaisons, contribuent à augmenter la qualité de la distribution, et donc à inciter les usagers à recourir aux services de mobilité.
- Mettre fin à la « désintermédiation » des applications mobiles dans le Wallet d’Apple
L’ART se prononce également sur les conditions de dématérialisation des titres de transport dans les équipements Apple, dont l’écosystème implique un stockage obligatoire des titres dans le porte-carte numérique Wallet. À cet égard, elle enjoint à Île-de-France Mobilités et à la société Apple de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’une application mobile ne soit « désintermédiée », c’est-à-dire qu’elle perde sa relation avec l’usager une fois le titre stocké dans le Wallet. Elle leur enjoint également d’assurer un traitement équitable entre les différents parcours d’achat possibles sur les équipements Apple, que l’usager décide d’acheter son titre via une application mobile, ou directement dans le Wallet.
[1] Voir déjà en ce sens la décision de mesures conservatoires rendue par l’ART le 31 juillet 2025.
[1] Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
[1] Ces décisions seront prochainement publiées sur le site internet de l’ART, après accomplissement des formalités préalables relatives au respect du secret des affaires.