Accès aux données relatives à l’organisation ou à l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs en région Hauts-de-France : l’ART clôt la procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Voyageurs

Paris, le 12 septembre 2022 – L’Autorité publie ce jour une décision qui met fin à la procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Voyageurs, à la suite de la plainte déposée par la région Hauts-de-France le 13 avril 2021 pour non-exécution de la décision de règlement de différend n° 2020-044 du 30 juillet 2020, concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution du service public de transport ferroviaire de voyageurs. À la suite de sa décision de mise en demeure de SNCF Voyageurs n° 2022-001 du 4 janvier 2022, l’Autorité a constaté que SNCF Voyageurs avait bien transmis à la région, dans les délais prescrits par la mise en demeure, les informations demandées. L’Autorité veillera à ce que SNCF Voyageurs tire tous les enseignements de cette affaire afin de ne plus retarder indûment les procédures de mise en concurrence organisées par les autorités organisatrices de transport (AOT).

LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE DISPOSE DÉSORMAIS DE TOUTES LES INFORMATIONS QU’ELLE AVAIT SOLLICITÉES ET QUI LUI PERMETTENT D’ASSURER UN PILOTAGE EFFICACE DE L’ORGANISATION ET DE L’EXÉCUTION DES SERVICES CONVENTIONNÉS, AINSI QUE LA MISE EN CONCURRENCE DE CES SERVICES

Au terme d’une analyse complète et approfondie de l’ensemble des données transmises par SNCF Voyageurs à la région Hauts-de-France, et après s’être assurée que ces informations avaient effectivement été mises à la disposition de celle-ci, l’Autorité estime, dans la décision publiée ce jour, que SNCF Voyageurs a correctement exécuté, dans les délais requis, la décision de mise en demeure du 4 janvier 2022, de sorte qu’il n’y a pas lieu de saisir la commission des sanctions.

Ainsi, la région Hauts-de-France dispose désormais des données qu’elle avait sollicitées dans le cadre de sa saisine en règlement de différend et qui portaient sur l’organisation générale du service, la justification des compensations versées pour l’organisation du service, le matériel roulant et sa maintenance, l’offre, le trafic et la distribution, ainsi que les ressources humaines.

IL APPARTIENT À SNCF VOYAGEURS DE TIRER TOUS LES ENSEIGNEMENTS DE CETTE AFFAIRE EN SE METTANT EN CAPACITÉ DE PRODUIRE EFFICACEMENT ET EN TEMPS UTILE LES DONNÉES SOLLICITÉES PAR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORT

La fourniture de données relatives à l’organisation et à l’exécution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs constitue la condition du succès des premiers processus d’attribution concurrentielle de ces services.

Elle est également indispensable pour permettre aux autorités organisatrices de transport (AOT) d’assurer un suivi plus efficace de l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés qu’elles organisent. Or, en l’espèce, la communication effective des informations demandées par la région Hauts-de-France est intervenue près de trois ans après les premières demandes de la région et près de deux ans suivant la décision de règlement de différend rendue par l’Autorité.

Le cadre juridique applicable à la transmission d’informations aux AOT ayant récemment été clarifié par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 23 juin 2022, il appartient désormais à SNCF Voyageurs de tirer les enseignements de cette affaire afin de ne plus retarder indûment les procédures de mise en concurrence organisées par les AOT en transmettant à chacune d’elles, dans un délai approprié, des informations fiables, complètes et facilement utilisables, quelle que soit la région concernée et le périmètre géographique visé par la demande. L’ART sera particulièrement vigilante quant au respect, par SNCF Voyageurs, de ses obligations en la matière.

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À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Les avis et décisions de l’Autorité sont adoptés par un collège composé de cinq [1] membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Elle est présidée depuis le 4 août 2022 par Philippe Richert, Vice-Président et Président par intérim.

[1] La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a acté une transformation de la gouvernance du collège de l’Autorité qui passera progressivement à cinq membres permanents (le membre vacataire actuel terminera son mandat et ne sera pas remplacé).