Différend entre le Stif et Gares & Connexions : quels sont les principaux griefs ?

Le 22 juillet 2014, le Stif a déposé auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) une demande de règlement de différend l’opposant à la branche Gares & Connexions de la SNCF.

Un règlement de différend se déroule en deux temps : tout d’abord, les griefs font l’objet d’une instruction par les services de l’Araf, puis le dossier est porté devant le collège de l’Autorité pour jugement. Le délibéré et la décision sont prévus fin janvier 2015.

Après cinq mois d’instruction, l’Araf organise le 6 janvier 2015 une audience publique réunissant les parties adverses devant le collège de l’Autorité, présidée par Pierre Cardo.

Le litige porte notamment sur les obligations de transparence du gestionnaire des gares, la segmentation des gares (catégories A et B), la tarification des services en gares, le coût moyen pondéré du capital investi dans les gares franciliennes et exigé par Gares & Connexions, et l’affectation des capacités d’autofinancement.

 

Quelles sont les demandes du Stif ?

1 – Transparence de Gares & Connexions imposées par la réglementation
Le Stif souhaite obtenir pour chaque périmètre de gestion des gares la comptabilité analytique, les plans de surface, le compte de résultat et le décompte de la capacité d’autofinancement dégagée en Ile-de-France et son affectation aux investissements.

2 – Coût moyen pondéré du capital (également appelé « WACC ») pris en compte dans la tarification des services en gares.
Le Stif estime le niveau du WACC à 3,7% ou 4,4% au maximum, alors que Gares & Connexions applique aujourd’hui un taux de 9,2%.

L’instruction de l’Araf a porté sur les méthodologies et les paramètres de calcul du WACC (périmètre d’analyse, estimation de la prime de risque, impôt sur les sociétés).

Le Stif estime que Gares & Connexions détourne de sa finalité la rémunération des capitaux investis pour en faire une source de financement additionnelle. Gares & Connexions estime en revanche que le taux de rémunération du capital correspond au niveau nécessaire pour financer ses investissements, et qu’une diminution du WACC risque d’affecter durablement sa capacité d’autofinancement.

Gares & Connexions a retenu un WACC correspondant à l’ensemble des activités régulées en gares (espaces d’accueil des voyageurs, systèmes d’information voyageurs par exemple), et non régulées (commerces, bureaux). Or le référentiel de séparation comptable précise que le calcul du taux de rémunération du capital s’entend hors activités commerciales.
Gares & Connexions devrait donc limiter son estimation du WACC au périmètre des actifs correspondant aux activités régulées.

Le Stif critique par ailleurs le niveau excessif de la prime de risque estimée par Gares & Connexions. Il fait valoir l’absence de risque d’insolvabilité, la nature monopolistique des prestations, l’augmentation constante du trafic de voyageurs en Ile-de-France et la formule de tarification qui garantit le financement des investissements.

Gares & Connexions indique en réponse que les paramètres du WACC découlent d’une analogie avec les niveaux retenus dans le secteur aéroportuaire. Elle indique par ailleurs que l’activité régulée ne couvre que 37% des actifs, le reste étant couvert à 25% par les activités non régulées, soumises à la conjoncture, et à 38% par les subventions dont la pérennité serait incertaine.
-> Dans ses conclusions exposées lors de l’audience, le rapporteur du dossier d’instruction de l’Araf propose un WACC avant impôt compris entre 5,5 et 6,9%.

3 – Classement des gares
Le Stif estime être privé de son pouvoir de contrôle des investissements dans plusieurs gares classées d’intérêt national (catégorie A) : gares souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare de Lyon et Paris gare du Nord ainsi que de la partie de la gare de l’aéroport Charles de Gaulle 2 utilisée par Transilien (ce classement est fondé sur la fréquentation de chaque gare, et détermine le niveau de redevances ainsi que la gouvernance).

Le Stif demande le rattachement de ces gares à la catégorie B et soutient sa demande par le caractère dédié et géographiquement identifiable des gares concernées, leur fréquentation, et le fait que Gares & Connexions applique déjà une tarification distincte pour les gares souterraines.

Gares & Connexions conteste le bien-fondé juridique de la demande et précise que les gares souterraines et de surface font partie d’un seul établissement recevant du public et nécessitent une gestion cohérente des flux et de l’évacuation des voyageurs.

4 – L’absence d’objectifs en termes de qualité de service et une dérive des coûts sont reprochées par le Stif à Gares & Connexions.
Cette dernière se défend en précisant que la réglementation ne prévoit pas d’engagements de performance assortis de mécanisme de sanction et pas davantage une tarification sur le modèle de « price cap ».

5 – Tarification des prestations de base et allocation des charges entre les activités régulées et non régulés de Gares & Connexions.
L
e Stif demande que les coûts de nettoyage et gardiennage des sanitaires, de surveillance ainsi que les investissements d’accessibilité et de vidéosurveillance soient répartis plus équitablement entre les activités régulées (espaces d’accueil des voyageurs, par ex.) et non régulées (commerce, bureaux, par ex.).

Gares & Connexions fait valoir que le dimensionnement de ces services est réalisé en fonction des seules prestations régulées et qu’il n’existe pas de surcoût lié à l’usage de ces services par les activités non régulées.

Concernant la répartition des charges entre les transporteurs, le Stif demande que certaines d’entre elles soient affectées directement à chaque transporteur, notamment la charge d’assistance des personnes à mobilité réduite qu’il estime très faiblement utilisée par les usagers de Transilien. Il demande également d’appliquer une nouvelle clé de répartition des coûts calculée à partir du pourcentage de quais utilisés par chaque transporteur. Le Stif estime que ses propositions permettent une répartition des coûts entre transporteurs en fonction du degré d’utilisation réel.

Gares & Connexions conteste la fiabilité des statistiques d’utilisation du service d’assistance des personnes à mobilité réduite et la pertinence de la nouvelle clé de répartition.

6 – Affectation de la capacité d’autofinancement (CAF)
Le Stif conteste la péréquation de la CAF au niveau national et considère que la CAF dégagée au titre des activités non régulées en Ile-de-France est due aux voyageurs franciliens et doit donc être réaffectée aux investissements en Ile-de-France.

Gares & Connexions fait valoir que la péréquation de la CAF n’est pas interdite par la réglementation et que la CAF des gares de catégories B et C est, quant à elle, déjà réaffectée au périmètre francilien.

7 – Le Stif demande la rétroactivité des décisions de l’Araf à partir de l’horaire de service 2012 pour la demande relative au WAAC, et à partir de l’horaire de service 2014 pour le reste de ses demandes.

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