Dans une décision rendue le 25 mai 2016, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a mis en demeure la SNCF de mettre un terme à toute activité d’exploitant de station d’approvisionnement en combustible. Cette décision est destinée à assurer le respect des dispositions de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui fixe une délimitation précise de la répartition des missions entre les trois établissements du nouveau groupe public ferroviaire.
Le réseau ferré national compte 75 stations de distribution de gazole qui sont aujourd’hui affectées à SNCF Mobilités mais sont en pratique exploitées par SNCF Combustible. Ce service au sein de l’établissement public de tête du groupe ferroviaire public est chargé de définir les conditions techniques et tarifaires d’accès à ces installations d’approvisionnement en combustible, tout en déléguant leur gestion opérationnelle dans le cadre de conventions passées avec des services de SNCF Mobilités.
Au 1er juillet 2016, conformément à un accord conclu entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités en application de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, la propriété de 36 de ces stations sera transférée à SNCF Réseau ; les 39 autres resteraient donc chez SNCF Mobilités. Dans ce schéma, SNCF Combustible continuerait à assurer l’exploitation de l’ensemble des installations
L’Arafer constate que le rattachement de SNCF Combustible à la SNCF constitue un manquement au code des transports. La loi interdit en effet à l’établissement public de tête d’exercer les missions qui relèvent de la responsabilité de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Concrètement, la SNCF est à présent tenue de faire évoluer le rattachement de SNCF Combustible. Plusieurs options sont envisageables, certaines permettent de préserver le bénéfice d’une gestion mutualisée au sein du groupe public ferroviaire.
Pour que la réorganisation nécessaire soit menée dans de bonnes conditions, l’Arafer a souhaité accorder à la SNCF un délai allant jusqu’au 30 juin 2017 pour se mettre en conformité avec la législation.
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