Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 7, dans son arrêt du 9 mars 2017 (RG n° 2015/16315) à l’exception des injonctions figurant aux articles 3 et 6, applicables dès l’horaire de service 2014.

Thèmes : Gares ferroviaires, Installations de service, Redevance d'accès aux installations de service