Avis, décisions, consultations

Décision publiée le 3 février 2015

Différend Stif-Gares & Connexions – Décision n° 2015-002 du 3 février 2015

Cette décision est devenue définitive, SNCF Mobilités et le STIF s’étant désistés de leurs recours (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 7, du 8 décembre 2016 (RG n° 2015/04630)

Thèmes : Gares ferroviaires

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