Décision publiée le 17 décembre 2021

Proposition d’arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d’obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021

Thèmes : Commissions des marchés