Décision publiée le 23 août 2022

Proposant au ministre chargé des transports l’arrêté précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage, en application des dispositions de l’article R. 119-29 du code de la voirie routière, et fixant la composition du dossier annuel d’information prévu à l’article D. 119-29-2 du même code – Décision n° 2022-052 du 12 juillet 2022

Thèmes : Autoroutes