Décision publiée le 12 septembre 2022

Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Voyageurs pour non respect de la décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la Région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution de services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2022-051 du 12 juillet 2022

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Thèmes : Ferroviaire, Transmission d’informations