Un décret publié au JO du 22 août précise les dispositions sur l’accès au réseau ferroviaire de l’ordonnance du 16 juillet, qui transpose la directive de 2012, établissant un espace ferroviaire européen. Il définit notamment « les conditions dans lesquelles les gestionnaires d’infrastructures fournissent aux candidats des prestations sur le réseau ferroviaire », « le contenu et la méthode d’élaboration du document de référence du réseau », et « précise les règles s’appliquant au calcul des redevances des différentes prestations fournies sur le réseau ferroviaire ».
Transposition de la directive « Recast » : le décret relatif à l'accès au réseau ferroviaire est publié au Journal Officiel
Actualité publiée le 25 août 2015
