Séparation comptable : l’Autorité clôt la procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités

Ferroviaire
Actualité publiée le 5 février 2020
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A la suite de la réception, fin juin 2019, des comptes séparés de SNCF Mobilités pour l’exercice 2018, l’Autorité de régulation des transports avait mis en demeure SNCF Mobilités, dans sa décision n° 2019-051 du 30 juillet 2019, de lui transmettre notamment une attestation de conformité établie par un auditeur externe, comme prévu par sa décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017.

En réponse à cette mise en demeure, SNCF Mobilités a mené des travaux approfondis afin de traiter les non-conformités qui avaient empêché la production d’une telle attestation dans les délais et a adressé à l’Autorité, fin décembre 2019, de nouveaux comptes séparés pour l’exercice 2018, accompagnés d’une attestation de conformité. Par sa décision n° 2020-008 du 23 janvier 2020, l’Autorité a donc clôturé cette procédure en manquement.

La transmission de ces nouveaux comptes séparés pour l’exercice 2018 et la garantie apportée par l’attestation émise par un tiers indépendant constituent une nouvelle avancée pour l’Autorité, après sa décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 dans laquelle elle avait précisé ses exigences en termes de séparation comptable, puis sa décision n° 2019-003 du 31 janvier 2019 par laquelle elle avait approuvé les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités.

L’Autorité relève toutefois que les auditeurs ont fait état dans leur attestation de points de non-conformité qui restent pendants ; pour les prochains exercices, l’Autorité sera vigilante à leur résolution. La transmission des comptes séparés pour l’exercice 2019, accompagnés d’une attestation de conformité établie par l’auditeur externe, est attendue au plus tard pour le 30 juin 2020.