La société Myzee Technology a saisi l’Autorité de régulation des transports, en application de l’article L. 1263-5 du code des transports, de demandes de règlement des différends relatifs à la délivrance des titres des services de transport en commun des réseaux suivants et l’opposant à :
- Orléans Métropole et Keolis Métropole Orléans, réseau Tao ;
- Syndicat des mobilités de Touraine et Keolis Tours, réseau Fil Bleu ;
- Nantes Métropole et la SEMITAN, réseau Naolib ;
- SM Artois Mobilités et Transdev Artois-Gohelle, réseau Tadao ;
- Eurométropole de Strasbourg et CTS, réseau CTS ;
- Saint-Etienne Métropole et Transdev Saint-Etienne, réseau STAS ;
- SIMOUV et Keolis Hainaut Valenciennois, réseau Transvilles ;
- Métropole Toulon Provence Méditerranée et RD Toulon Provence Méditerranée, réseau Mistral ;
- Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et Keolis Bordeaux Métropole, réseau TBM ;
- Syndicat des Mobilités Pays-Basque Ardour, réseau Txik Txak.
Une séance publique se tiendra le jeudi 12 septembre 2024 à 10 heures 30 dans les locaux de l’Autorité se situant au 11, Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon Immeuble Nord Pont – 3ème étage 75014 Paris ainsi que par visioconférence accessible via le lien suivant : https://events.teams.microsoft.com/event/a95eeca6-beee-424f-94b3-20863b773086@d03277ca-7f24-4ee5-8673-96db0a070096.
La participation en distanciel implique la collecte des informations décrites ci-dessous :
| Information des personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles :
Identité et coordonnées du responsable du traitement : Monsieur Thierry Guimbaud, thierry.guimbaud@autorite-transports.fr. Coordonnées du délégué à la protection des données : dpo@autorite-transports.fr. Finalités du traitement : conformément à l’article 6, paragraphe 1, a) du règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », le traitement est nécessaire à l’organisation et à la communication relatives au webinaire intitulé « Règlement des différends Myzee Technology » organisé par l’Autorité de régulation des transports (ART). Catégorie des données traitées : nom, prénom, adresse électronique, organisation, poste ainsi que la voix et l’image durant la diffusion de l’événement. Personnes concernées : les personnes s’inscrivant à l’événement. Destinataire des données : le service de la procédure. Durée de conservation : l’ART conserve les données pendant un délai d’un an. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). |
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable du traitement.
Si vous souhaitez y assister en présentiel, merci d’envoyer votre demande par courriel à l’adresse électronique procedure@autorite-transports.fr au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 (nombre de places limité)
