Paris, le 9 avril 2026 – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour les avis conformes favorables, assortis de réserves, qu’elle a rendus sur les projets de contrats de régulation économique (CRE) des aéroports de Toulouse-Blagnac (ATB) et de Marseille-Provence (AMP). Ces contrats, signés les 30 et 31 mars 2026, définissent les trajectoires d’investissement et d’évolution des redevances aéroportuaires pour la période allant du 1er mai 2026 au 31 décembre 2030.
DES PREMIERS AVIS CONFORMES QUI S’INSCRIVENT DANS LE NOUVEAU CADRE DE RÉGULATION AÉROPORTUAIRE
Les avis rendus par l’ART sur les projets de CRE des aéroports de Toulouse et de Marseille s’inscrivent dans la continuité des avis consultatifs rendus les 10 et 24 juillet 2025 sur les avant-projets et des échanges conduits entre l’État, les exploitants et les usagers sur cette base.
Ils couvrent la période 2026-2030 et reposent sur des mécanismes pluriannuels d’encadrement de l’évolution des redevances, indexés sur l’inflation et modulés par différents facteurs d’ajustement (trafic, investissements, qualité de service, résultats des activités commerciales).
Ils constituent les premiers avis rendus dans le cadre de la réforme de la régulation aéroportuaire engagée fin 2023, qui vise à renforcer la visibilité pluriannuelle et à mieux articuler financement des investissements, maîtrise des coûts et qualité du service rendu aux usagers par les exploitants.
DES RÉSERVES CIBLÉES POUR SÉCURISER LES CONTRATS ET GARANTIR LA JUSTE RÉMUNÉRATION DES CAPITAUX SUR TOUTE LEUR DURÉE D’EXÉCUTION
L’Autorité assortit ses avis de réserves, dont la levée conditionne leur caractère favorable.
Pour l’essentiel communes aux deux projets de CRE et sans incidence sur les trajectoires tarifaires, elles visent à sécuriser juridiquement les contrats et à garantir le respect du principe de juste rémunération des capitaux investis sur toute leur durée.
Elles portent principalement sur :
- les clauses de révision et de résiliation, afin d’en encadrer strictement le champ et d’éviter toute remise en cause excessive de l’équilibre contractuel ;
- les modalités d’évolution des trajectoires d’investissement, qui devront être soumises à l’approbation de l’ART dès lors qu’elles conditionnent la mise en œuvre de mécanismes incitatifs à la performance susceptibles d’affecter les trajectoires tarifaires ;
- les mécanismes d’apurement des comptes d’ajustement tarifaire, afin d’en assurer la pleine restitution aux usagers dans le respect du cadre juridique.
S’agissant du projet de CRE d’AMP, l’ART demande en outre un ajustement du taux de coût moyen pondéré du capital et la correction de certains paramètres financiers, conduisant à une révision à la baisse de la trajectoire tarifaire.
DES RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CRE ET LA PRÉPARATION DES FUTURS CONTRATS
Au-delà de ses réserves, l’Autorité formule plusieurs recommandations à l’attention de l’État et des exploitants, afin :
- d’accompagner la mise en œuvre des CRE lors des homologations tarifaires annuelles ;
- d’améliorer la préparation des futurs contrats.
Les avis rendus valent également homologation des tarifs de la redevance d’assistance aux personnes à mobilité réduite pour la première période tarifaire.
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