Publication de l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Aéroportuaire
Actualité publiée le 18 décembre 2020
Legifrance

Ce mercredi 16 décembre 2020, était présentée en Conseil des ministres, l’ordonnance adaptant le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART), dans le cadre de ses missions de régulateur des redevances aéroportuaires, pour tenir compte des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur le trafic aérien.

Cette ordonnance, publiée au Journal Officiel le 17 décembre 2020, a été prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle vient modifier l’article L. 6327-1 du code des transports étendant ainsi la compétence de l’ART aux aéroports et à leurs aéroports « satellites » dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l’une des cinq années précédentes. Ce texte réglementaire permet d’assurer la stabilité de la régulation des aéroports français concernés.