Prix des carburants à la pompe sur les aires d’autoroutes – L’ART rend un avis défavorable à une procédure de passation d’un contrat de sous-concession ne permettant pas de garantir un prix payé par l’usager le plus faible possible

Autoroutes
Actualité publiée le 20 juillet 2021

L’Autorité rappelle l’importance de calibrer correctement les méthodes de notation des offres pour que le prix payé par l’usager soit, in fine, le plus faible possible.

L’ART CONTRÔLE LES PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS DE SOUS-CONCESSION EN VEILLANT NOTAMMENT A CE QU’ELLES PERMETTENT AUX USAGERS DE BENEFICIER DES MEILLEURES CONDITIONS TARIFAIRES POUR LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS

L’Autorité contrôle les procédures de passation des contrats d’installations annexes à caractère commercial (dits contrats de « sous-concessions »). Ce contrôle porte sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont assujetties les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), ainsi que sur la bonne application des critères qu’elles doivent prendre en compte pour choisir les attributaires.

Parmi ces critères, figure celui de la politique de modération tarifaire pratiquée par l’exploitant, si le contrat d’exploitation porte sur la distribution de carburants. Ce critère doit avoir le même poids, dans la procédure de sélection, que le critère financier, correspondant aux rémunérations versées par l’exploitant à la SCA : l’objectif ainsi poursuivi est d’éviter que la captivité des usagers sur autoroute ne conduise à des prix à la pompe trop élevés pour augmenter les rémunérations versées par l’exploitant à la SCA.

DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS, L’ART APPELLE, DE MANIERE REPETEE ET INSISTANTE, L’ATTENTION DES SCA SUR LE FAIT QUE LES METHODES DE NOTATION EMPLOYEES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A NEUTRALISER LE CRITERE DE LA MODERATION TARIFAIRE

Dans plusieurs avis rendus en 2020 et 2021[i], l’Autorité a rappelé que, si les SCA sont libres de déterminer leurs propres méthodes de notation, celles-ci ne doivent pas conduire à neutraliser les critères de notation ni à altérer leur pondération annoncée dans l’appel d’offres, comme elle l’a rappelé dans le rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les SCA en 2020.

Dans ce cadre, l’Autorité a notamment souligné les défauts de la méthode de notation du critère de la modération tarifaire des SCA du groupe Vinci, dont Cofiroute fait partie. Ce constat a fait l’objet de recommandations répétées avec insistance depuis l’avis du 15 octobre 2020 concernant l’aire de Corbières Nord sur l’A61 (ASF).

Afin de laisser le temps aux sociétés concessionnaires de prendre en compte cette recommandation dans leurs procédures de consultation, elle n’a toutefois pas souhaité l’assortir immédiatement d’un avis défavorable.

EN l’ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DE SES RECOMMANDATIONS, L’ART EMET, POUR LA PREMIERE FOIS, UN AVIS DEFAVORABLE SUR UNE PROCEDURE DE PASSATION D’UN CONTRAT DE SOUS-CONCESSION PAR LA SOCIETE COFIROUTE

Dans son avis n° 2021-037 du 8 juillet 2021 relatif à une procédure de passation d’un contrat de sous-concession par la société Cofiroute, portant notamment sur la distribution de carburants sur l’aire de la Vallée de l’Erve sur l’A81, l’ART a émis un avis défavorable, motivé par le constat que la méthode de notation retenue par la SCA avait pour effet de neutraliser le critère de la modération tarifaire et, partant, de supprimer les incitations à mettre en œuvre une politique de modération tarifaire au bénéfice des usagers.

Concrètement, la méthode de notation de la société Cofiroute a pour conséquence de minorer les écarts entre les prix, de sorte que les offres sont finalement différenciées au regard des seuls autres critères de sélection. Ainsi, en pratique, avec cette méthode de notation :

  • les prix à la pompe proposés par les candidats n’ont aucun impact sur leur classement : ainsi, le titulaire pressenti resterait inchangé, même si ce dernier proposait un tarif de 2,70 euros le litre de gazole[ii], significativement supérieur au tarif actuel proposé par la station la plus chère de France ;
  • les candidats à l’exploitation de l’activité de distribution de carburants sur l’aire concernée sont près de 22 fois plus incités à augmenter les redevances versées à la SCA qu’à modérer les prix à la pompe pour les usagers[iii].

L’ART RAPPELLE AUX SCA L’IMPORTANCE DE CALIBRER CORRECTEMENT LES MÉTHODES DE NOTATION POUR QUE LE PRIX PAYE PAR L’USAGER SOIT LE PLUS FAIBLE POSSIBLE , FAUTE DE QUOI ELLE RENDRA SYSTÉMATIQUEMENT UN AVIS DÉFAVORABLE

L’ART appelle une nouvelle fois les SCA à modifier leurs méthodes de notation de sorte qu’elles ne suppriment pas les incitations, pour les exploitants d’aires de service, à mettre en œuvre une politique de modération tarifaire, faute de quoi elle rendra systématiquement un avis défavorable sur les procédures de passation des contrats de sous-concession dont elle sera saisie.

« L’ART restera vigilante à ce que calibrage des méthodes de notation par les SCA, pour la sélection des exploitants d’aires de service, garantisse un prix payé par l’usager le plus faible possible pour le carburant », conclut Bernard Roman, Président de l’ART.

 

Consulter

 

[i] Avis de l’Autorité n° 2020-066 du 15 octobre 2020 relatif à la procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants et de boutique sur l’aire de Corbières Nord sur l’Autoroute A61 par la société ASF ; avis n° 2020-070 du 5 novembre 2020 relatif à la procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique (lot n° 1) sur l’aire de Bréguières Sud sur l’Autoroute A8 par la société Escota ; avis n° 2020-071 du 5 novembre 2020 relatif à la procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire du Mas d’Agenais sur l’Autoroute A62 par la société ASF ; avis n° 2020-079 du 3 décembre 2020 relatif à la procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de Mornas les Adrets sur l’Autoroute A7 par la société ASF ; avis n° 2020-082 du 10 décembre 2020 relatif aux procédures de passation des contrats d’exploitation des activités de distribution de carburants et de boutique sur les aires d’Agen Porte d’Aquitaine sur l’autoroute A62 (lot 1) et de Port Lauragais Sud sur l’autoroute A61 (lot 1) par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) ; avis n° 2021-002 du 7 janvier 2021 relatif aux procédures de passation des contrats d’exploitation des activités de restauration et boutique de produits régionaux sur l’aire d’Agen Porte d’Aquitaine (lot 2) sur l’A62, de boutique de produits régionaux et de maison du tourisme sur l’aire de Port Lauragais Sud (lot 2) sur l’A61, de distribution de carburants, restauration et de boutique sur les aires de Brouzils et de Chavagnes-en-Paillers sur l’A83 et de Rouillé Pamproux Nord sur l’A10 par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).

[ii] Dans le cas où le prix publié par la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique s’établirait à 1,39 euros par litre de gazole.

[iii] Selon les calculs de l’Autorité, pour obtenir un point supplémentaire sur le sous-critère des redevances garanties, et donc sur le critère des rémunérations versées, le soumissionnaire devrait s’engager à verser 135 000 euros de plus au concessionnaire, alors que le gain d’un point supplémentaire sur le critère de modération tarifaire lui coûterait, du fait de la baisse des prix des carburants, 2,942 millions d’euros de pertes de recettes sur la durée de son contrat. Le soumissionnaire est ainsi 21,7 fois plus incité à améliorer son offre sur le critère des redevances que sur celui de la modération tarifaire.