La réforme ferroviaire du 4 août 2014 a modifié le déroulement de la procédure de sanction applicable devant l’Autorité : les fonctions de poursuite et d’instruction demeurent de la compétence du collège, et la fonction de jugement est exercée, à compter du 1er janvier 2015, par une commission des sanctions au sein de l’Arafer.
Les trois membres de cette commission ont été nommés par décret du 16 octobre 2015 :
- Paquita Morellet-Steiner, présidente de la commission des sanctions, sur désignation du vice-président du Conseil d’Etat,
- Robert Parneix, sur désignation du premier président de la Cour de cassation
- Francis Salsmann, sur désignation du premier président de la Cour des comptes.
