Après le débat à l’Assemblée nationale en février où le texte a été adopté avec l’usage par le gouvernement de l’article 49-3, le passage du texte en commission spéciale au Sénat en mars (consulter les principales modifications), le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est examiné à partir du mardi 7 avril en séance par les sénateurs.

Les débats devant la haute assemblée devraient s’achever le 17 avril, le texte repartira ensuite en commission mixte paritaire, en vue d’un vote définitif par les députés avant l’été.

En l’état actuel, le texte prévoit l’extension des missions de l’Araf pour réguler les nouvelles lignes d’autocars au delà d’un certain seuil kilométrique (les députés avaient adopté un seuil de 100 km, un amendement adopté par le Sénat le rehausse à 200 km). Pour rappel, actuellement, seules sont autorisées les liaisons autocars entre deux villes françaises dans le cadre d’un trajet international (cabotage). Demain, l’Araf devra s’assurer que l’ouverture d’une nouvelle liaison ne portera pas « une atteinte substantielle » à l’équilibre économique des lignes de service public de bus ou de trains susceptibles d’être concurrencées.

L’Araf deviendrait également compétente pour assurer le contrôle indépendant et la transparence de l’économie des concessions autoroutières, et des marchés de travaux passés par les sociétés concessionnaires.