Dans son avis du 18 mars 2021, si l’Autorité avait accueilli positivement l’extension de l’application du critère de la modération tarifaire à l’ensemble des « sources d’énergies usuelles » comprenant l’énergie électrique, elle avait cependant émis des réserves sur l’assouplissement temporaire envisagé des règles de procédure. Elle avait recommandé de maintenir l’obligation de sélectionner les exploitants d’IRVE en tenant compte du caractère modéré de leurs tarifs et avait exprimé ses craintes sur l’allégement des modalités de publicité prévu par le décret.

Le nouveau projet de décret propose certains ajustements que l’Autorité salue. En particulier, il renonce aux assouplissements précédemment envisagés pour les contrats de plus de 5,35 M€ HT. Conformément aux recommandations de l’Autorité, les sociétés concessionnaires auront donc, notamment, l’obligation de contractualiser avec les exploitants d’IRVE un mécanisme de modération tarifaire.

Afin de s’assurer que le prix payé pour une recharge électrique sur le réseau autoroutier soit le plus faible possible et ainsi contribuer aux objectifs de transition énergétique, l’Autorité recommande cependant d’étendre l’obligation de modération tarifaire à l’ensemble des contrats sans condition de seuil. En effet, le déficit de concurrence, qui justifie la mise en place de ce mécanisme, existe sur toutes les aires de service indépendamment de la valeur du contrat.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de contrôle de la passation des contrats de sous-concession, l’Autorité restera vigilante à ce que les mesures de publicité mises en œuvre pour les contrats dont le montant est inférieur au seuil susmentionné « permettent effectivement aux candidats potentiels de se manifester et respectent les principes européens et législatifs en matière de concurrence, de transparence et de non-discrimination ».

• Avis n° 2021-026 du 20 mai 2021 relatif au projet de décret portant définition pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d’une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés du déploiement et de l’exploitation d’installations de recharges pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d’énergie usuelles

• Avis n° 2021-022 du 18 mars 2021 relatif au projet de décret portant expérimentation pour le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier et modifiant les critères des appels d’offres des installations commerciales

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