L’Autorité de régulation des transports publie ses avis sur le document de référence du réseau pour l’horaire de service 2024

Ferroviaire
Actualité publiée le 23 février 2023

Le 9 février 2023, l’Autorité de régulation des transports (ART) a adopté ses avis conforme (partie tarifaire) et motivé (partie non tarifaire) relatifs aux documents de référence du réseau pour les horaires de service 2024 et 2023 (modifié) publiés par SNCF Réseau le 9 décembre 2022. L’ART a ainsi validé, dans leur très grande majorité, les péages d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire proposés pour le cycle tarifaire 2024-2026. Elle adresse également seize recommandations à SNCF Réseau pour améliorer la performance de l’accès à l’infrastructure ferroviaire, dans un contexte de transition écologique et d’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs.

L’AUTORITÉ VALIDE L’ESSENTIEL DE LA PROPOSITION TARIFAIRE DE SNCF RÉSEAU POUR LES HORAIRES DE SERVICE 2024 À 2026, PORTANT SUR UN MONTANT D’ENVIRON 7 MILLIARDS D’EUROS DE PÉAGES FERROVIAIRE PAR AN SUR LA PÉRIODE

Dans le document de référence du réseau pour l’horaire de service 2024, SNCF Réseau a rendu publiques les redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire proposées pour le cycle tarifaire 2024-2026. Ces dernières sont notamment marquées par une évolution dynamique sur la période, reposant, notamment, sur une hausse moyenne d’environ 8 % entre 2023 et 2024, qui vise à répondre au contexte inflationniste et à l’objectif d’améliorer la couverture des coûts complets de gestion de l’infrastructure par les péages ferroviaires, fixé par le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030.

La forte hausse prévue sur les trois prochains horaires de service renforce encore la spécificité française d’un niveau de péages déjà parmi les plus élevés d’Europe. Dans son avis n° 2022-009 du 8 février 2022 sur le projet de contrat de performance, l’Autorité relevait que les trajectoires dynamiques et volontaristes des péages ferroviaires que ce dernier prévoyait traduisaient le choix effectué par les pouvoirs publics –dont elle prenait acte – de faire supporter la couverture des coûts du gestionnaire d’infrastructure par les utilisateurs du réseau, contrairement à ce qui se pratique majoritairement ailleurs en Europe, et appelait ainsi SNCF Réseau à faire évoluer la structure des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire pour en garantir la soutenabilité pour le marché aval.

Dans ce contexte, la proposition de SNCF Réseau pour le cycle tarifaire 2024-2026 procède à une refonte en profondeur de la structure des péages ferroviaires.

Au terme de ses analyses, l’Autorité estime que les évolutions de la structure des majorations tarifaires applicables aux services de transport de voyageurs, qui répondent aux recommandations qu’elle avait formulées par le passé, notamment dans son étude sur l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs de février 2022, améliorent nettement la pertinence des signaux économiques envoyés aux utilisateurs du réseau ferroviaire et permettront ainsi d’assurer une utilisation plus effective et plus optimale du réseau, conformément au cadre juridique applicable.

  • D’une part, SNCF Réseau a affiné, de manière proportionnée, la segmentation du marché des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, en prenant notamment mieux en compte la capacité d’emport des trains et le niveau de service à bord, afin de mieux appréhender la capacité contributive des différents segments du marché aval.
  • D’autre part, SNCF Réseau a refondu la tarification des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs autour d’une structure binomiale conduisant à distinguer, d’un côté, des majorations tarifaires forfaitaires visant à assurer la couverture des coûts fixes liés à la mise à disposition d’une capacité sur le réseau ferroviaire (une redevance de marché « forfaitisée », acquittée par les autorités organisatrices de transport, et la redevance d’accès, acquittée par l’État et Ile-de-France Mobilités), de l’autre, des redevances applicables à chaque circulation visant à assurer la couverture du coût qui leur est directement imputable. Cette structure tarifaire garantit, par construction, qu’aucune circulation capable d’acquitter au moins le coût qui lui est directement imputable n’est écartée de l’utilisation du réseau.

L’Autorité a également vérifié que le produit des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire demeurerait bien inférieur au coût complet de gestion du réseau sur la période considérée, à la fois de manière globale et aux bornes du périmètre de compétence de chaque autorité organisatrice de transports (AOT), pour les montants acquittés au titre des services conventionnés.

Si la grande majorité des péages d’utilisation de l’infrastructure a ainsi été validée par l’Autorité, deux catégories de péages n’ont toutefois pas fait l’objet d’une approbation complète :

  • Dans le cas de six AOT[1] sur treize, l’Autorité a estimé que les prévisions de trafics des services conventionnés retenues par SNCF Réseau pour calibrer le montant d’une partie des majorations tarifaires (les redevances de marché[2]) n’avaient pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec les AOT et a ainsi demandé à SNCF Réseau d’assurer cette concertation avant une nouvelle saisine, qui devra intervenir sous trois mois ;
  • S’agissant des redevances particulières destinées à couvrir les coûts de projets spécifiques à certaines parties du réseau ferroviaire[3], applicables aux seuls services ferroviaires qui circulent sur ces parties du réseau, l’Autorité a émis un avis défavorable du fait de l’application d’une indexation non justifiée au regard de l’évolution des coûts spécifiques des projets concernés.

Enfin, l’Autorité formule 17 recommandations à l’attention de SNCF Réseau en vue du prochain cycle tarifaire 2027-2029, visant à poursuivre l’amélioration de la structure tarifaire et à affiner les méthodes d’évaluation et d’allocation du coût complet de gestion de l’infrastructure.

DANS SON AVIS MOTIVÉ SUR LES CONDITIONS OPÉRATIONNELLES D’ACCÈS À L’INFRASTRUCTURE ET AUX INSTALLATIONS DE SERVICE GÉRÉES PAR SNCF RÉSEAU, L’AUTORITÉ ÉMET 16 RECOMMANDATIONS VISANT À AMÉLIORER LA PERFORMANCE DE L’ACCÈS AU RÉSEAU

Afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accès au réseau et aux installations de service, qui constitue une condition nécessaire à un bon fonctionnement du système ferroviaire, l’Autorité formule seize recommandations à l’attention de SNCF Réseau, qui peuvent être résumées en quatre grands messages :

1. Dans le contexte du quadruplement des tarifs de l’électricité de traction achetée par SNCF Réseau pour le compte de certaines entreprises ferroviaires, l’Autorité recommande à SNCF Réseau d’accorder, sans délai, à ces dernières la possibilité de résilier leur engagement dans des conditions raisonnables et facilitées, dès lors que les gains financiers attendus pour ces entreprises apparaissent d’un ordre de grandeur dix fois supérieur à la pénalité à laquelle le gestionnaire d’infrastructure pourrait faire face en réduisant ses achats d’électricité contractualisés.

2. SNCF Réseau doit veiller à ce que les entreprises ferroviaires disposent de conditions d’accès à l’infrastructure et aux installations de service équitables et non discriminatoires. À ce titre, l’Autorité demande notamment à SNCF Réseau de garantir, dans les plus brefs délais, l’égalité de traitement de toutes les entreprises ferroviaires pour la délivrance des badges permettant l’accès aux emprises sécurisées du réseau ferré national.

3. Alors que SNCF Réseau s’est engagé dans plusieurs projets de transformation et de modernisation de ses processus industriels (refonte des phases préparatoires d’allocation de la capacité, modernisation de la gestion opérationnelle de circulations, etc.), l’Autorité estime que ces projets devraient faire l’objet de concertations plus approfondies avec le secteur et d’un suivi attentif pour s’assurer de leur mise en œuvre concrète.

4. Afin de s’assurer que des avancées sensibles en matière d’amélioration de la performance de l’accès au réseau seront mises en œuvre par le gestionnaire d’infrastructure à court et moyen termes, l’Autorité demande à SNCF Réseau de s’engager sur un programme de travail porté au plus haut niveau de l’entreprise, structuré autour d’actions opérationnelles, de livrables précis et de délais de mise en œuvre attendus.

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[1] Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France et Sud-PACA.

[2] Le montant des redevances de marché applicables aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs s’élève à un peu plus de 1,1 milliards d’euros.

[3] Le montant total des redevances particulières s’élève à environ 10 millions d’euros.